Adeline CLAUDE
Section “ Politique et société ”
Année 2002-2003

SANS-PAPIERS, MAIS PAS SANS DROITS
LES USAGES DU DROIT DANS LES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES SANS-PAPIERS

Sous la direction de Jean-François Polo, 
directeur du séminaire “ Formes contemporaines de la vie politique ”.

Remerciements

Je remercie Jean-François Polo, mon directeur de mémoire,
 pour ses conseils et sa disponibilité.
Tous mes remerciements également à Lilian Mathieu, pour le regard critique 
et constructif qu’il a su porter sur mon travail.
Enfin, je tiens à remercier chaleureusement toutes les personnes rencontrées au cours de mon enquête, pour leur accueil et le temps qu’elles ont bien voulu me consacrer.

TABLE DES MATIERES

Introduction	5
I Etat des lieux	5

1.1) L’évolution des formes de l’action collective	5
1.2) Le peu d’attention de la science politique pour le droit comme instrument de l’action collective	6
1.3) Définitions	7
1.3.1) Les organisations de défense des sans papiers	7
1.3.2) Qui sont les “sans-papiers”?	9

II Construction de l’objet	11

2.1) Cadre théorique : une approche en termes de répertoire d’action	11
2.2) Problématique	13
2.3) Démarche méthodologique	14
2.3.1) Entretiens et observation	14
2.3.2) Présentation des organisations étudiées	15

III Annonce du plan	17

Première partie : Le recours au droit comme reflet du contexte historique et politique	18
I Un contexte juridique et politique  particulier	18

1.1) Retour sur une législation contraignante	18
1.1.1) L’après-guerre : l’immigration comme réservoir de main-d’œuvre	19
1.1.2) 1974 : la maîtrise des flux migratoires	19
1.1.3) 1981 : l’amorce d’“un mouvement de balancier”	20
1.2) La politisation des enjeux relatifs à l’immigration	22
1.2.1) L’émergence de la question immigrée	22
1.2.2) L’influence du discours politique ambiant après Mai 68	23

II La nécessaire confrontation au droit des mouvements sociaux	23

2.1) La naissance d’organisations de défense des sans-papiers…	24
2.1.1) La création du GISTI en 1972	24
2.1.2) La Ligue des Droits de l’Homme et la place croissante du juridique	25
2.1.3) La multiplication des associations locales	25
2.2) …comme reflet des mutations du militantisme	28
2.2.1) Le droit comme ressource pour l’action : de la critique marxiste du droit à “une critique de sa pratique et par sa pratique”	28
2.2.2) Les mutations du militantisme	29
2.2.3) Les mobilisations des “sans” : un “ radicalisme auto-limité ”	30

Deuxième partie : La diversité des formes de recours au droit	32
I Entre concurrence et complémentarité : les relations entre les différentes organisations de défense des sans-papiers	32

1.1) L’aide juridique au niveau local	32
1.1.1) L’aide juridique bénévole	33
1.1.2) Les avocats militants	35
1.2) Le GISTI, un groupe-ressource	39
1.2.1) L'information juridique  : une fonction d'interprète du droit	39
1.2.2)  Les actions en justice : un impact sur la législation :	41
1.3) La CIMADE et l'ANAFE : une présence dans des lieux stratégiques	41
1.3.1) Une présence utile …	41
1.3.2) …mais qui est parfois vécue comme équivalant à cautionner le droit existant	45
II Le cas des organisations locales : le droit comme ressource faible et comme référence centrale	46
2.1) Compléter l'aide juridique …	47
2.1.1) L’absence de mobilisation des sans-papiers	47
2.1.2) L'aide juridique, un mode d’action par défaut ?	49
2.2) …par la mise en place d'autres formes d’action dont le droit n'est pas absent	50
2.2.1) Un discours politique qui fait référence aux droits fondamentaux	50
2.2.2) Les actions illégalistes, une inscription conflictuelle dans l’ordre juridique	52

Troisième partie : Divergences tactiques et idéologiques	54
I La tension entre le cas par cas et la défense globale des sans-papiers	54
1.1) Contrôler la légalité des procédures	54
1.1.1) Les dérives de l'administration	55
1.1.2) Réclamer le respect de la législation en vigueur	57
1.2) Revendiquer la régularisation de tous les sans-papiers	59
1.2.1) Le refus du cas par cas dans le discours des acteurs	59
1.2.2) Réconcilier l’individuel et le collectif	60
II Des modes d’action contestés	63
2.1) Utilisation du droit et refus de la grève de la faim	63
2.2) La question des relations avec la préfecture	64
2.2.1) Affrontement…	65
2.2.2) …ou négociation ?	65

Conclusion	68

Principaux sigles utilisés	71
Bibliographie	72
Annexes	75

Sans-papiers, mais pas sans droits
Les usages du droit dans les organisations 
de défense des sans-papiers

Introduction
Un projet de réforme de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers a été présenté par Nicolas Sarkozy au début du mois de mai 2003 en Conseil des ministres. Les quelques avancées concédées par le ministre de l’Intérieur, notamment sur la double peine, ne peuvent cacher un recul considérable des droits des étrangers. Ce projet de loi n’est donc qu’une étape supplémentaire dans l’évolution des politiques migratoires de la France : depuis plus le début des années soixante-dix, les gouvernements qui se succèdent au pouvoir modifient la législation, la rendant chaque fois plus restrictive. Face à ce durcissement des politiques migratoires, et malgré lui, des organisations se battent pour défendre les droits des étrangers. Il semble donc intéressant de se pencher sur la place qu’occupe le droit dans l’action collective en faveur des sans-papiers.
I Etat des lieux
1.1) L’évolution des formes de l’action collective
 Le droit comme outil employé dans un but militant est utilisé par un nombre croissant d’acteurs, particulièrement dans le champ de la défense des droits de l’homme. C’est le cas en particulier des groupes de défense des sans-papiers. En effet, bien que l’image la plus souvent associée à la lutte des sans-papiers soit celle des occupations d’églises et des grèves de la faim, l’action des organisations de mouvement social qui les défendent ne se limite pas à encadrer ces mobilisations, et le droit constitue une ressource de plus en plus utilisée par ces mouvements. 
La dimension centrale qu’a acquis le droit dans cette lutte s’explique tout d’abord par une confrontation immédiate à l’ordre juridique : à travers la demande de documents d’identité, c’est une demande de reconnaissance juridique et administrative de leur présence sur le territoire français qu’effectuent les sans-papiers. 
Elle s’explique également par l’impossibilité du recours à la violence : les sans-papiers, du fait de leur présence illégitime sur le territoire, ne peuvent se permettre d’avoir recours à des actions violentes et illégales. Leurs soutiens, de leur côté, sont souvent issus d’une tradition militante non violente. Le recours au droit, à côté d’autres formes d’action collective non-violentes comme la grève de la faim ou la pétition, s’impose alors comme ressource de l’action collective. 
Enfin, d'une façon plus générale, on observe un recours croissant au droit comme instrument de revendication de causes collectives, “ce qui reflète sans doute le processus de juridicisation de l’espace public annoncé par nombre de commentateurs, même si l’usage du droit en politique constitue une forme d’action qui n’est pas nouvelle ou propre à la période contemporaine”. Selon certains auteurs, on assisterait en effet à un phénomène de “juridicisation du politique”, c’est-à-dire de montée en puissance de la référence juridique comme facteur de légitimation : ainsi, Jacques Commaille considère-t-il que “ce qui relevait d’un traitement dans l’arène politique se déplace de plus en plus fréquemment vers l’arène judiciaire, avec un recours de plus en plus fréquent au droit comme ressource par les acteurs sociaux”. Cependant, la nouveauté de ce phénomène n’a pas l’évidence que certains lui prêtent. Dès 1980, Paul Thibaud note ainsi que “les mouvements qui ont rendu visibles, autres et conscientes à elles-mêmes de nouvelles catégories d’opprimés ont toujours emprunté le langage du droit : les ouvriers hier, les femmes, les usagers, les groupes d’habitants aujourd’hui. La demande de reconnaissance, la demande d’égalité formulée contre le droit établi, mais au nom d’autres principes du droit, sont dans nos sociétés plus actives qu’une aspiration socialiste dévalorisée par l’expérience”. Sans être un phénomène radicalement nouveau, le recours au droit aurait cependant une place particulièrement importante dans les mobilisations actuelles.

1.2) Le peu d’attention de la science politique pour le droit comme instrument de l’action collective
La question de l’utilisation du droit comme ressource pour l’action fait cependant  l’objet d’une attention assez faible en science politique, dans la mesure où il s’agit d’une forme de contestation moins visible et moins relayée par les médias que la manifestation par exemple. De plus, traditionnellement, le droit est davantage considéré comme une contrainte pour les mouvements sociaux que comme un instrument pour l’action collective : Pierre Lascoumes souligne que “le droit est assimilé à une contrainte bureaucratique qui entraverait le jeu des acteurs”, et il n’est donc que rarement considéré “comme une ressource pour l’action”.
Nous avons donc choisi ici de nous intéresser aux relations entre univers du militantisme et univers du droit, et ce à travers le cas des groupes de défense des sans-papiers. Ces groupes ont été peu étudiés : la thèse de Johanna Siméant est la principale référence sur les sans-papiers, mais son étude est ciblée sur un mode d’action bien précis, la grève de la faim, et n’aborde donc que très peu la question de la ressource juridique. Un mémoire de DEA a également été réalisé sur le GISTI et la spécificité de son répertoire d’action centré sur l’expertise juridique. 
Vincent Viet a souligné l’absence d’études globales (et non monographiques) sur le mouvement associatif intéressé par les questions migratoires. Si nous ne prétendons pas ici faire une étude transversale complète des groupes traitant de la défense des sans-papiers, nous ébaucherons cependant une analyse des rapports entre ces différents groupes, et nous nous pencherons sur la dimension plurielle de l’utilisation de la ressource juridique par les mouvements de défense des sans-papiers, utilisation qui peut prendre aussi bien la forme de l’expertise dans le cas du GISTI que celle de l’aide juridique bénévole dans le cas des associations locales. 

1.3) Définitions
1.3.1) Les organisations de défense des sans papiers
On peut se référer ici à la terminologie de McCarthy et Zald, qui ont élaboré différents concepts permettant d’appréhender les mouvements sociaux. Ils opèrent une distinction entre “mouvement social“ et “organisation de mouvement social”. Un mouvement social est un “ensemble d’opinions et de croyances dans une population donnée, exprimant leurs préférences pour le changement de certains éléments de la structure sociale ou pour la modification de la redistribution  au sein de la société, ou les deux”. Ce mouvement social peut ou non s’incarner dans une “organisation de mouvement social”, que McCarthy et Zald définissent comme étant “une organisation complexe ou formelle, qui identifie ses buts aux préférences du mouvement social, et essaie de mettre en pratique ses objectifs”. A la lumière de ces définitions, on peut considérer qu’il existe au sein de la société française un mouvement social en faveur des droits des étrangers, et qu’un certain nombre d’organisations de mouvement social s’en font le porte-parole et agissent pour défendre les étrangers sans-papiers. Parmi ces organisations, on peut citer l’ANAFE, la CIMADE, la FASTI, le GISTI, France-Terre d’Asile ou encore le GASPROM, qui sont des organisations nationales. A Rennes, les principaux groupes de défense des sans-papiers sont Délit de Solidarité, le “Collectif de soutien aux personnes sans-papiers”, et Relais Etrangers. La Cimade a également deux représentants dans cette ville. A Angers, une des principales associations de défense des étrangers est l’APTIRA. Toutes les organisations agissant dans le domaine de la défense des sans-papiers forment une “industrie de mouvement social” : ce concept permet d’appréhender les relations de coopération ou de concurrence qui peuvent exister entre différentes organisations agissant dans le même domaine.
On s’intéressera ici non pas aux mobilisations ponctuelles de sans-papiers — souvent encadrées par des soutiens —, qui ont été étudiées de façon très complète par Johanna Siméant, mais aux groupes qui défendent les sans-papiers, et qui sont composés uniquement de “militants par conscience”, ou “militants moraux”, qui ne sont pas touchés personnellement par le problème qu’ils dénoncent et qui ne sont donc pas les bénéficiaires de l’action. 
Nos recherches concernent uniquement les organisations locales de défense des sans-papiers rennaises. Cepandant, afin de pouvoir étudier les rapports de ces groupes avec les organisations nationales agissant dans le même domaine, nous avons également intégré à notre étude des organisations comme le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et l’ANAFE.
1.3.2) Qui sont les “sans-papiers”?
Comme le souligne Nathalie Ferré, “définir ce qu’est un “ irrégulier ” n’est pas aisé, car l’irrégularité, dès lors que l’on s’intéresse aux raisons qui y ont conduit, offre de multiples visages(…). L’irrégulier, c’est celui qui est en situation administrative irrégulière au regard de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France . La rigueur de cette définition  invite à considérer l’ensemble des “ irréguliers ” comme une masse homogène et permet de légitimer naturellement, en les assimilant tous à des “ clandestins ”, la politique menée par l’Etat en matière d’immigration. Une telle approche de l’irrégularité conduit en effet à la constitution de deux groupes : ceux qui sont en situation régulière et qu’il faut intégrer, et les autres, les non-admis à séjourner sur le territoire national, qu’il faut repérer, appréhender et reconduire à la frontière (…). Or, la frontière entre les deux groupes est difficile à tracer. ”. En effet, les “sans papiers” ne sont pas une population homogène, et au vu de nos observations effectuées pendant les permanences d’assistance juridique, on peut les répartir en quatre groupes, aux frontières plus ou moins nettes :
(a) Le premier groupe de sans-papiers est constitué des déboutés du droit d’asile. Le statut de réfugié politique leur a été refusé, et la préfecture leur a envoyé une “invitation à quitter le territoire français”. Mais certains n’ont pas reçu de mesure d’éloignement forcé (“arrêté préfectoral de reconduite à la frontière”) ou bien celui-ci n’a pas été effectif. Ils sont donc restés sur le territoire français, mais vivent sous la menace permanente d’être reconduit à la frontière.
(b) Les “ni…ni…” ( ni régularisables, ni expulsables ) constituent une deuxième catégorie : ces personnes ne réunissent pas les conditions pour être régularisés, la plupart du temps parce qu’ils ne sont pas entrés régulièrement en France, mais ils ne peuvent pas non plus être expulsés ( leur pays d’origine ne leur a pas accordé de visa d’entrée, ils sont mariés à un français ou sont parents d’enfant français,…). 
Ces deux groupes de sans-papiers vivent dans la clandestinité. Ils contactent les associations lorsqu’ils obtiennent une nouvelle preuve des risques de persécution encourus dans leur pays qui leur permet de déposer une nouvelle demande dans le cas des déboutés du droit d’asile, ou lorsqu’un changement de leur situation (naissance, mariage, promesse d’emploi, …)leur permet de demander une régularisation à titre familial ou professionnel.
(c) Un autre groupe est constitué de gens avec qui les associations de défense des sans papiers ont beaucoup de mal à entrer en contact : ce sont les sans-papiers qui souhaitent rester clandestins, ou qui n’ont pas la possibilité d’engager des démarches. 
-ceux qui n’ont pas obtenu de carte de séjour au titre du regroupement familial : il s’agit la plupart du temps de femmes venues rejoindre leur mari sur le territoire français, qui, à l’époque de leur arrivée, ne réunissaient pas les conditions du regroupement familial et qui ne savent pas que l’évolution de leur situation (naisssance d’un enfant, présence sur le territoire depuis plus de dix ans,…) leur permettrait aujourd’hui d’obtenir un titre de séjour.
-les cas d’“esclavage moderne” : leurs “employeurs” les maintiennent dans l’ignorance de la langue et de la législation, et confisquent leurs papiers d’identité.
-les étrangers en transit : pour eux, la France n’est qu’une étape vers un autre pays d’Europe — souvent l’Irlande ou le Royaume-Uni — où ils souhaitent demander l’asile. Une fois parvenus dans le pays choisi, ils pourraient être renvoyés en France si leur passage y est démontré, à cause des accords de Schengen qui stipulent qu’un réfugié ne peut demander l’asile qu’une fois dans l’espace Schengen et qu’il doit faire cette demande obligatoirement dans le premier pays traversé.
(d) Enfin, le dernier groupe est consitué des étrangers récemment entrés sur le territoire français, clandestinement ou avec un visa de tourisme : souvent, ils ont déjà entamé des démarches avec la préfecture, et prennent contact les associations afin d’être aidés dans la consitution de leur dossier. Ce groupe n’est donc pas composé de “sans-papiers” à proprement parler, puisque ces personnes possèdent un récipissé de la préfecture, mais celui-ci n’étant valable que très peu de temps, ils sont dans une situation précaire.
Les associations de défense de sans papiers ont donc à faire principalement aux personnes récemment arrivées sur le territoire français, aux déboutés du droit d’asile et aux “ni…ni…”.
On utilisera parfois le terme “étrangers” pour définir les bénéficiaires de l’action des organisations étudiées. En effet, il n’est pas possible d’établir une distinction stricte entre les étrangers réguliers et les “sans-papiers”, dans la mesure où “aucun étranger en France n’a évité un jour ou l’autre des problèmes de papiers qui lui auraient fait courir le risque d’être rejeté dans la clandestinité”. Dans ces conditions, les organisations étudiées ont aussi bien à faire à des personnes sans-papiers, qu’à des étrangers encore en situation régulière mais qui ont besoin d’être aidés pour le rester. On parlera donc indifféremment d’“organisations de défense des sans-papiers” et d’“organisations de défense des étrangers” pour qualifier les organisations étudiées.

II Construction de l’objet
2.1) Cadre théorique : une approche en termes de répertoire d’action
Nous avons choisi de mettre l’accent sur les modes d’action des groupes de défense des sans-papiers pour étudier la place qu’y occupe le recours au droit. Dans cette optique, nous privilégierons une approche en termes de “ répertoire d’action ”. Cette notion a été élaborée par Charles Tilly, qui a développé une approche historique de l'action collective, en analysant l'évolution des modalités de l'action collective  entre le XVIème et le XXème siècle. Tilly identifie deux processus majeurs ayant influencé cette évolution des formes de l'action collective : d'un côté, la naissance du capitalisme, et de l'autre les débuts de la participation du peuple à la vie politique qui s'accompagnent de la croissance et de la centralisation de l'Etat. Il distingue alors deux répertoires-types : avant le XIXème siècle, dominait un répertoire "localisé et patronné" — c'est-à-dire soutenu par un notable local. Avec la révolution industrielle, ce répertoire évolue, et s'émancipe de l'espace local pour se tourner vers le pouvoir central : ce nouveau répertoire, "national et autonome", inclut de nouvelles formes d'action comme la grève ou la manifestation.
Charles Tilly postule que tout mouvement social choisit son type d’action au sein d’un éventail de formes d’action qui varient selon l’histoire du groupe, le lieu, l’attitude des autorités, les ressources et compétences dont dispose le groupe,… et qui sont inégalement accessibles selon le groupe mobilisé. Tilly utilise une métaphore musicale pour décrire ce concept de répertoire d'action : "Toute population a un répertoire limité d'actions collectives, c'est-à-dire de moyens d'agir en commun sur la base d'intérêts partagés (…). Ces différents moyens d'action composent un répertoire, un peu au sens où on l'entend dans le théâtre et la musique, mais qui ressemble plus à celui de la commedia dell'arte ou du jazz qu'à celui d'un ensemble classique. On en connaît plus ou moins bien les règles, qu'on adapte au but poursuivi". Les groupes puisent donc dans des répertoires disponibles plus ou moins codifiés, sans pour autant que cela n'exclut une part d'improvisation.
D'autres auteurs se sont penchés sur ce concept de répertoire d'action, et se sont interrogés sur la naissance d'un nouveau type de répertoire. Erik Neveu évoque ainsi une troisième génération de répertoire d'action qui incluerait quatre nouvelles dimensions : la dimension internationale des mobilisations, le recours à l’expertise, la réemergence sous de nouvelles formes de la dimension symbolique  que Tilly associait au répertoire patronné, et enfin, la réticence à toute délégation de pouvoir qu’on observe dans les pratiques militantes actuelles. 
L'utilisation du concept de répertoire d'action permet de dépasser l'opposition entre deux courants de l'analyse des mouvements sociaux. On peut opposer en effet le courant de la mobilisation des ressources, essentiellement américain, qui se fonde sur une approche de l’action collective en termes de calculs coûts/avantages des individus, à d'autres travaux, majoritairement européens, reposant sur une approche plus structurelle, qui prennent en compte l'influence des mutations des sociétés capitalistes sur l'action collective et mettent l'accent sur la question des identités. Or, comme le souligne Johanna Siméant, la notion de répertoire d'action "constitue un laboratoire idéal pour remettre en cause à la fois l'opposition entre "identité" et "stratégie", et entre les niveaux "macro" et "micro" de la mobilisation". Ce concept conduit à ne pas focaliser l'attention sur l'intentionnalité de l'action collective, sans pour autant apporter une importance démesurée aux contraintes du contexte de la mobilisation. La notion de répertoire d'action permet donc, en centrant l'analyse sur les pratiques des acteurs, de "rendre aussi bien compte de ce que [l'action collective] a d'intentionnel, que de ce en quoi elle renvoie aux habitudes et aux routines des acteurs protestataires et à celles des autorités". 
Il semble donc intéressant de construire notre problématique autour de cette notion de répertoire d'action, qui va permettre d'appréhender la place prise par le recours au droit dans les modes d'action des organisations de défense des sans-papiers, à la fois dans une perspective historique, et dans une dimension plus "micro" qui s'intéressera aux réprésentations des acteurs.

2.2) Problématique
 Comment le droit, qui est un instrument privilégié de l’Etat, peut-il être pour les mouvements sociaux un moyen d’action contre ce même Etat ? En réalité, “le droit, en tant que système normatif pouvant être approprié par différents acteurs sociaux et politiques, a (…) un statut ambivalent au regard de la société civile” : en effet, le droit matériel objectif peut constituer un instrument de contrôle répressif entre les mains de l’Etat. Mais le droit peut également être utilisé contre l’Etat par la société civile, qu’il s’agisse de ce même droit matériel ou du droit “compris comme  ensemble de droits subjectifs revendiqués”. Quelle place occupe alors le droit dans le répertoire d’action des mouvements sociaux ? Nous étudierons cette question à partir du cas des organisations de défense des sans papiers, pour qui le droit constitue une ressource fondamentale. Nous allons montrer que cette place prépondérante qu’a la ressource juridique dans le répertoire d’action de ces mouvements est le fruit d’évolutions historiques et politiques. Nous soutenons également l’hypothèse que cette ressource n’a pas évincé les formes traditionnelles d’action et que celles-ci s’articulent avec les pratiques juridiques des organisations pour les compléter.
Cependant, la place centrale du droit renvoie à des réalités très différentes. Le rapport entre ces mouvements et le champ juridique est un rapport dialectique, dans la mesure où le droit constitue à la fois une cible pour ces groupes, qui critiquent le droit existant, et un outil d’action. Il peut constituer un outil pour l’action de deux manières : on trouve tout d’abord chez ces groupes une référence aux droits fondamentaux, dans un objectif de légitimation de la lutte. Cette référence au droit permet d’affirmer le caractère collectif des demandes, face à l’individualisation du traitement des demandes. D’un autre côté, le droit positif — c’est-à-dire la législation actuelle sur les sans-papiers — et ses failles éventuelles sont utilisés pour apporter des solutions individuelles. En effet, “même les lois les plus contraignantes ou répressives laissent un certain espace à leur contestation”, que la règle soit suffisamment floue pour permettre différentes interprétations ou qu’elle soit mal appliquée. Ce type d’action, qui combine deux formes de recours au droit, correspond à ce que Cohen et Arato appelle une “ politique dualiste ” : les mouvements sociaux poursuivent des “objectifs défensifs” mais aussi “ offensifs”, c’est-à-dire qu’ils tentent d’exercer une influence, une pression sur les gouvernements pour favoriser certaines orientations politiques. Nous essaierons de démontrer que la pratique juridique constitue elle-même un “ sous-répertoire d’action ”, à l’intérieur duquel les mouvements choisissent  parmi plusieurs déclinaisons de l’outil juridique. Ce choix serait déterminé d’une part par les ressources dont disposent les groupes, et d’autre part par les divergences tactiques et les désaccords sur les objectifs qu’on peut observer entre les acteurs. 
Notre étude tournera donc autour de deux axes principaux : il s’agit tout d’abord  d’étudier pourquoi et comment le droit est devenue une ressource fondamentale pour les différents mouvements de défense des sans-papiers. Il convient ensuite de s’intéresser à la façon dont se combinent entre elles les différentes utilisations de la ressource juridique, ainsi que la manière dont elles s’articulent avec les formes plus traditionnelles de l’action collective, afin de comprendre ce que révèlent ces pratiques sur les objectifs et les représentations des acteurs.

2.3) Démarche méthodologique
2.3.1) Entretiens et observation
Au cours de notre recherche, neuf entretiens ont été menés auprès de différents acteurs agissant dans le domaine de la défense des sans-papiers. Parmi les six groupes choisis, quatre sont des groupes locaux — Relais Etrangers, Délit de solidarité, et le “ Collectif de soutien aux personnes sans papiers ” implantés à Rennes, ainsi que l’APTIRA à Angers. Nous y avons ajouté la CIMADE, association nationale qui a deux représentants à Rennes. Enfin, le dernier entretien a été réalisé auprès d’une association de dimension nationale bénéficiant d’une certaine reconnaissance dans la milieu associatif, le GISTI, en raison des répercussions  importantes de ses activités sur les groupes locaux.
Nous avons cherché à rendre cet échantillon le plus représentatif possible malgré sa taille réduite. Pour cela, nous avons essayé d’interroger aussi bien des militants bénévoles que des juristes professionnels. Cet objectif n’a été que partiellement réalisé : si les deux catégories d’acteurs sont effectivement représentées, elles le sont de manière inégale. Six entretiens ont été menés auprès de militants bénévoles, mais trois seulement auprès de juristes — dont un qui a duré seulement une dizaine de minutes du fait du manque de temps de l’avocate interrogée. Ce déséquilibre s’explique par le manque de disponibilité des juristes : à l’origine, un plus grand nombre d’entretiens avaient été prévus avec des avocats, mais certains ont été annulés au dernier moment. 
En revanche, ils nous a été possible de participer régulièrement aux permanences juridiques du collectif Délit de Solidarité, et de recueillir ainsi des informations sur leur déroulement.
2.3.2) Présentation des organisations étudiées
L’enquête de terrain a été menée auprès des six organisations suivantes, que nous allons rapidement présenter. 
L'APTIRA, Association pour la Promotion et l'Intégration dans la Région d'Angers, a été créée en 1968. Une juriste, salariée de l’association, tient quotidiennement des permanences juridiques gratuites pour les étrangers. Une commission juridique composée de l’APTIRA, de la LDH et de la Pastorale des Migrants se réunit une fois par mois pour étudier les dossiers des sans-papiers qui ont épuisé tous les recours juridiques, et organiser des actions de soutien de ces sans-papiers auprès des pouvoirs publics. L’association a également mis en place des cours d’alphabétisation pour les étrangers.
Relais Etrangers est une association créée en 1995 à Rennes, qui regroupe une trentaine de membres. Cette association a mis en place une permanence juridique hebdomadaire, et organise des activités de sensibilisation à la cause des sans-papiers, comme des conférences et des projections de films.
Délit de solidarité est un collectif créé à Rennes en 1998, qui regroupe une dizaine de personnes, et qui dispense également une assistance juridique aux sans-papiers. Délit de Solidarité travaille en lien avec le "Collectif de soutien aux personnes sans-papiers", un réseau d'individus qui organise des actions ponctuelles de type manifestation ou occupation de lieux publics, afin de soutenir la cause des sans-papiers. A quelques rares exceptions près, les membres de Délit de Solidarité font partie du collectif de soutien et y sont très actifs. Des sans-papiers se joignent parfois à ce collectif, mais ils y sont très minoritaires.
La CIMADE, Comité Inter-Mouvements d'Aide aux Evacués, est une association œcuménique d'entraide créée en 1939. Cette association regroupe une soixantaine de groupes locaux composés de bénévoles, dont la mission essentielle consiste à accueillir, orienter et défendre les étrangers confrontés à des difficultés administratives. Les groupes locaux sont organisés en douze régions, et les délégations régionales sont composées de permanents salariés. La ville de Rennes compte deux représentants de la CIMADE, tous deux bénévoles, qui sont en relation avec la délégation régionale de Nantes.
Le GISTI, Groupe d'Information et de Soutien aux Immigrés, est une organisation créée en 1972 par des juristes, des travailleurs sociaux et des militants associatifs. L’équipe du GISTI regroupe huit salariés, une trentaine de bénévoles et une centaine de membres qui sont principalement des avocats. Les deux principaux axes de l’action du GISTI sont une activité d’information juridique à l’intention des étrangers et des autres associations qui les soutiennent, et une activité de soutien juridique et politique aux luttes engagées en France par les immigrés.
A ces organisations, il faut ajouter l’ANAFE, la LDH et le Réseau Tibérius Claudius, qui seront également évoqués au cours de cette étude.
L'ANAFE, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, qui regroupe une vingtaine d'organisations syndicales et d'associations, a été créée en 1989 pour apporter une assistance à caractère juridique et humanitaire aux étrangers qui se trouvent en difficulté en zone internationale. Au-delà de l'aide individuelle, l'un des objectifs essentiels de l'ANAFE est d'introduire du droit dans le domaine du franchissement des frontières, c'est-à-dire des règles claires comportant des garanties juridiques et des voies de recours effectives. En une dizaine d'années d'activité, l'ANAFE a diversifié ses domaines d'intervention. Son premier combat fut de dénoncer l'illégalité des conditions dans lesquelles, jusqu'en 1992, les étrangers non admis à pénétrer sur le territoire français étaient privés de liberté. Depuis l'adoption de la loi Quilès qui, en 1992, a consacré l'existence des zones d'attente, l'ANAFE se bat pour que les conditions de maintien des étrangers leur garantissent des droits.
Fondée en 1898 par Ludovic Trarieux et d’autres partisans du capitaine Dreyfus, la Ligue des Droits de l'Homme et du citoyen est une organisation généraliste de défense des droits de l’homme : elle a défendu aussi bien les droits des femmes que ceux des syndicalistes, s’est impliquée dans la lutte pour l’abolition de la peine de mort, ou contre la torture en Algérie. Aujourd’hui, la défense des étrangers constitue une part importante de son activité.
Le Réseau Tibérius Claudius est une association lyonnaise créée en 1994, fonctionnant en réseau, dont l’objectif est de financer des actions en justice en faveur de sans-papiers. Tous les adhérents s’engagent à verser une certaine somme d’argent par mois. L’argent recueilli est géré par cinq personnes désignées lors de l’assemblée générale de l’association, et sert à couvrir les frais de procédures et les honoraires d’avocats. Les avocats travaillant avec le réseau font intervenir l’association comme partie civile ou intervenante au procès chaque fois que nécessaire.

III Annonce du plan 
Dans un premier temps, l’analyse des déterminants historiques et politiques de la naissance du mouvement social de défense des sans-papiers permettra de revenir sur la façon dont le droit est devenu un élément central pour l’action collective des organisations de ce mouvement social. 
Il s’agira ensuite d’envisager ce recours au droit dans sa diversité : nous verrons en quoi les ressources des différents groupes déterminent leur recours à telle ou telle pratique juridique, et la manière dont l’action des organisations nationales peut venir soutenir et compléter l’action des groupes locaux. Puis nous nous intéresserons au répertoire dans son ensemble, pour y étudier comment s’articule le recours au droit avec les autres formes d’action qui composent le répertoire.
Enfin, nous montrerons que les représentations et les objectifs des acteurs sont déterminants pour comprendre à la fois la place qu’occupe le droit dans le répertoire d’action de leur groupe, et les différentes manières dont les acteurs y ont recours.

Première partie : Le recours au droit comme reflet du contexte historique et politique
Comment expliquer la place prédominante du droit dans les mouvements de défense des sans-papiers ? Cette caractéristique doit être replacée dans un cadre plus général : ce recours au droit comme mode d’action s’explique en effet par le contexte juridico-politique et historique dans lequel se sont développées ces organisations. 
Face au durcissement de la législation sur les étrangers et à l’émergence de la question de l’immigration, des organisations se sont crées pour défendre la cause des sans-papiers, et ces groupes de défense des sans-papiers ont dû se confronter au droit. La place prise par l’instrument juridique dans le répertoire d’action de ces mouvements est aussi symptomatique d’une évolution des formes de l’action collective à l’oeuvre depuis le milieu des années 70. 
Cette première partie vise à replacer l’action des groupes locaux de défense des sans-papiers dans un contexte plus large, afin de comprendre les raisons de leur émergence et l’impact des organisations nationales sur leurs modes d’action.

I Un contexte juridique et politique  particulier
Comme le souligne Martine Barthélémy, “le tissu associatif (…) n’échappe pas aux aléas de la conjoncture : il est un reflet des évolutions cycliques du droit et de la société”. L’histoire des mouvements de défense des sans-papiers est intimement liée aux évolutions de la législation sur les étrangers et à la place prise par la question de l’immigration dans le débat public. Il semble donc utile de revenir sur cette législation et sur les débats qu’elle a suscité.

1.1) Retour sur une législation contraignante
Depuis plus de trente ans, les gouvernements qui se succèdent au pouvoir modifient la législation portant sur l’entrée et le séjour des étrangers en France, avec l’idée fixe de contrôler les flux migratoires. 

1.1.1) L’après-guerre : l’immigration comme réservoir de main-d’œuvre
Jusqu’à la fin des années soixante, les besoins de main-d’œuvre sont tels, que si la législation en vigueur — ordonnance du 2 novembre 1945 “ relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office National d’Immigration ” — n’est pas strictement appliquée, c’est avec l’assentiment implicite des pouvoirs publics. Ainsi, en dépit des textes qui confèrent à l’Office National d’Immigration le monopole du recrutement et de l’introduction en France des travailleurs étrangers, et subordonnent le droit au séjour à la production d’un contrat de travail dûment visé par les services de l’emploi, l’immigration spontanée est la règle. Les travailleurs étrangers entrent sur le territoire français munis d’un simple visa de tourisme, ou même clandestinement. Ils trouvent sans difficulté un emploi et obtiennent ensuite aisément la carte de séjour et le permis de travail qui régularisent leur situation. L’ordonnance de 1945 n’est invoquée que lorsqu’il s’agit d’expulser les étrangers pour trouble à l’ordre public.  “Autrement dit, le dispositif législatif, à l’évidence inadapté, reste inappliqué sans que cela semble gêner les autorités politiques et administratives”.
1.1.2) 1974 : la maîtrise des flux migratoires
Il faut attendre les années soixante-dix, lorsque des tensions se font sentir sur le marché du travail, pour que l’on mette fin à une longue période de liberté d’installation pour la plupart des migrants, le patronat ayant été jusque là seul juge des entrées de main-d’œuvre étrangère. En 1972, les circulaires Marcellin-Fontanet marquent un retour à une application stricte de l’ordonnance de 1945, puisqu’elles interdisent la régularisation des étrangers entrés sur le territoire français sans contrat de travail préalable. Ces circulaires seront à l’origine des premières luttes de sans-papiers, qui se dérouleront sous la forme de grèves de la faim. 
1974 marque une étape décisive, puisque Valéry Giscard d’Estaing, récemment élu président de la République, annonce “la suspension de l’immigration”. On voit alors apparaître la thématique de “la maîtrise des flux migratoires”, et une série de décrets est adoptée : refus de la régularisation des étrangers déjà installés en France, possiblité de refuser la délivrance des autorisations de travail pour des raisons liées à la situation du marché de l’emploi, contrôles renforcés aux frontières, réglementation de l’immigration familiale,…. Mais ces aménagement se révèlent insuffisants, et en 1980, la “loi Bonnet” modifie de façon significative l’ordonnance de 1945, rendant beaucoup plus sévères les conditions d’entrée en France.
1.1.3) 1981 : l’amorce d’“un mouvement de balancier”
A partir de 1981 qui marque le retour de la gauche au pouvoir, et jusqu’à aujourd’hui, on peut observer dans la législation sur les étrangers, ce que Danièle Lochak appelle un “mouvement de balancier” : l’alternance de la gauche et de la droite au pouvoir coincide avec l’adoption de textes plus ou moins favorables aux étrangers. Mais “l’image du balancier ne doit pas tromper : le retour du balancier ne va jamais jusqu’au bout”, et il laisse à chaque fois subsister un certain nombre des dispositions restrictives adoptées par la droite.
En 1981, donc, le gouvernement de gauche met en œuvre une nouvelle révision de l’ordonnance de 1945, cette fois dans un sens plutôt favorable aux étrangers.  Ansi, la loi du 29 octobre 1981 remet en cause bon nombre de dispositions de la “loi Bonnet”, tandis que des circulaires viennent assouplir les conditions du regroupement familial et que les expulsions sont suspendues. Enfin, la loi du 17 juillet 1984 est le reflet d’une rupture radicale avec la conception de l’immigration qui prévalait jusqu’alors : en proclamant la dissociation du droit de séjour d’avec l’occupation d’un emploi, et en affirmant le droit de rester vivre en France pour les immigrés qui y sont déjà installés, cette loi signifie  que les immigrés ne sont plus seulement une réserve de main-d’œuvre pour l’économie mais une composante essentielle de la société. Mais parallèlement à cet assouplissement, la lutte contre l’immigration clandestine se poursuit, et on voit apparaître dans le discours politique une distinction entre les immigrés légaux, qu’il faut aider à s’intégrer, et les clandestins, qui doivent être renvoyés hors des frontières.
La droite, revenue au pouvoir en 1986, revient sur un grand nombre de dispositions protectrices adoptées par la gauche : la première “loi Pasqua” (9 septembre 1986) restreint par exemple la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit une carte de résident, permet à nouveau aux préfets de prononcer des arrêtés de reconduite à la frontière, et marque un retour au régime d’expulsion tel qu’il existait avant 1981.
En 1989, après la seconde victoire de la gauche aux élections présidentielles, la “loi Joxe” abroge certaines des dispositions de la “loi Pasqua” de 1986, mais elle en laisse aussi subsister un certain nombre, et elle sera de plus suivie d’une série de modifications restrictives entre 1989 et 1993, qui préfigurent ce que sera la réforme de la législation entreprise par la droite.
Dès 1993, trois textes sont en effet adoptés : la loi du 10 août 1993 permet de renforcer les contrôles d’identité. La “loi Méhaignerie”, elle, réforme le droit de la nationalité dans un sens très restrictif : en particulier, l’acquisition de la nationalité française pour les personnes nées en France ne se fait plus de manière automatique, mais est désormais subordonnée à une demande expresse de leur part, ce qui constitue une remise en cause partielle du droit du sol, non pas dans ses principes mais dans ses effets. L’obligation d’entreprendre des démarches pour obtenir la nationalité française peut en effet exclure “ceux qui, par hésitation, par négligence ou pour tout autre raison auront omis de faire leur demande avant l’âge fatidique” car “une fois passé le cap de la nationalité, l’accès à la nationalité française leur est fermé s’ils ont subi des condamnations pénales pour certains délits”. Enfin, la “loi Pasqua” remanie presque totalement l’ordonnance de 1945 : elle renforce le dispositif répressif permettant les expulsions, et limite le droit au séjour pour de nombreuses catégories d’étrangers. Cette loi a ainsi fait basculer “dans l’irrégularité des milliers de personnes auxquelles les textes donnaient jusque là la garantie de pouvoir demeurer en France”. Une loi promulguée le 24 avril 1997, la “loi Debré”, viendra encore renforcer la tendance répressive qu’a pris la législation française en matière de droit des étrangers.
En 1997, sous la pression du mouvement de sans-papiers, une procédure de régularisation est mise en place par la “circulaire Chevènement” du 24 juin. Mais le gouvernement renonce à abroger les “lois Pasqua” et “Debré”. L’année suivante, la loi Guigou sur la nationalité restaure partiellement les anciennes dispositions relative au droit du sol, qui avait été amputé par la loi Pasqua de 1993. Une nouvelle loi Chevènement introduit également de nouvelles dispositions dans l’ordonnance de 1945, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui : elle prévoit onze cas de régularisation, parmi lesquels on trouve le cas “vie privée et familiale”, et introduit l’obligation de motiver les refus de visas.
Il y a un an, l’accession de Nicolas Sarkozy au poste de Ministre de l’Intérieur a signé le début d’une politique particulièrement restrictive à l’égard des étrangers — à l’exception de promesses concernant l’abolition de la double peine. Son récent projet de loi prévoit entre autres de nouvelles restrictions au regroupement familial, la constitution d’un fichier informatique pour les demandeurs de visas, et surtout de nouvelles mesures permettant de rendre systématiquement effectives les mesures d’expulsions prises par l’administration. Une réforme du droit d’asile est également à l’ordre du jour.

1.2) La politisation des enjeux relatifs à l’immigration
La législation sur les étrangers n’est que le reflet de la conception politique de l’immigration développée par les gouvernements successifs. Mais ceux-ci n’ont pas le monopole du discours politique sur l’immigration, et on constate l’émergence d’un débat sur ces questions au sein de la société civile à partir des années soixante et surtout soixante-dix. 
1.2.1) L’émergence de la question immigrée
A partir des années soixante, l’immigration apparait progressivement comme un enjeu politique : les premières études de sciences sociales sur le sujet ainsi que l’activité de groupes d’immigrés, d’organisations d’extrême-gauche et d’associations qui les soutiennent ont contribué à la politisation du débat et sa visibilité.
La question de l’immigration apparaît pour la première fois sur la scène publique en 1964, avec le problème des bidonvilles, auquel la presse fait largement écho, ce qui provoque un débat à l’Assemblée nationale — une loi sur  la résorption des bidonvilles est finalement adoptée. A partir de 1972, la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers se durcit : on l’a vu, les ciculaires Marcellin-Fontanet rendent plus précaires la situation des travailleurs immigrés non déclarés, puisqu’ils ne pourront plus, comme c’était le cas auparavant, demander leur régularisation une fois qu’ils auront trouvé un emploi. Les grèves de la faim pour l’obtention de cartes de séjour et contre les expulsions se multiplient alors, ce qui marque le début d’une série de mobilisations autour de la question des “sans-papiers” — le terme apparaît pour la première fois à cette occasion. Pendant chacune de ces luttes, les organisations d’extrême gauche, mais aussi des militants chrétiens, se mobilisent aux côtés des immigrés. Toutes ces mobilisations des années soixante-dix ont contribué à poser devant l’opinon publique la question de l’immigration. 
Comme le note Anna Marek, “c’est surtout à la fin des années soixante-dix que la question des immigrés devient un problème de droit : le droit de vote, le droit à l’égalité, le droit à devenir français, le droit à la différence sont des revendications qui s’imposent en effet à cette période dans l’espace public et partant, au sein de diverses associations”. A partir de là, la question de l’immigration ne quittera plus le débat politique.
1.2.2) L’influence du discours politique ambiant après Mai 68
Cette politisation de la question immigrée a émergé d’autant plus facilement qu’elle a rencontré un écho dans les discours marxistes de l’époque : la situation des travailleurs étrangers a été analysée comme “le reflet d’une exploitation internationale des immigrés, illustrant plus généralement l’exploitation internationale des pays en voie de développement par les puissances capitalistes : l’immigré est ainsi assimilé à un “prolétaire des temps modernes”. Cette concordance de la défense de la cause des étrangers avec les thèses marxistes est clairement affichée dans l’introduction du Petit livre juridique des travailleurs immigrés, publié en 1974 par le GISTI : “Il nous semble clair que si les travailleurs immigrés se trouvent dans une situation “d’infra-droit”, c’est à cause du pouvoir des classes dominantes ; c’est donc une lutte collective qu’il faut mener et les luttes individuelles n’ont de sens que si elles s’y insèrent, leur but étant, pour le moins, d’établir l’égalité des droits politiques, économiques et sociaux de tous les travailleurs en France”.

Depuis 1945, la législation sur les étrangers a évolué au gré des changements de gouvernement, pour devenir de plus en plus complexe et contraignante. A partir des années soixante-dix, on constate que la question de l'immigration a acquis une plus grande visibilité dans la sphère publique. Ces évolutions vont donc avoir un impact sur le paysage des mouvements sociaux français, et on va voir émerger de nouvelles luttes qui auront pour objectif de défendre les étrangers face à cette législation peu favorable.

II La nécessaire confrontation au droit des mouvements sociaux
En conséquence de l’émergence de la question de l’immigration dans l’espace public et du constat d’un droit des étrangers insuffisamment protecteur, on assiste à la naissance d’organisations qui agissent sur ce terrain, et dont l’action est travaillée par le droit. Ces organisations de défense des sans-papiers partagent un certain nombre de caractéristiques, qui sont le reflet des évolutions du militantisme et des formes de l'action collective.

2.1) La naissance d’organisations de défense des sans-papiers…
Un des pionniers dans le domaine de la défense des sans-papiers est le GISTI, Groupe d’information et de soutien des immigrés. Cette organisation, qui a été une des premières à utiliser le droit comme ressource de l'action collective, a eu une grande influence sur les groupes de défense des sans-papiers qui se sont créées un peu partout en France à partir des années quatre-vingt.
2.1.1) La création du GISTI en 1972
L’initiative de la création du GISTI revient “à une poignée de jeunes élèves de l’Ecole Nationale d’Administration en fin de scolarité, partageant la volonté forte d’affirmer et de défendre les principes d’un Etat de Droit dont ils s’apprêtent à devenir les représentants”. A cette époque, la visibilité croissante de la question immigrée fait ressortir de façon encore plus flagrante la zone de non-droit qui entoure le statut des immigrés. La naissance du GISTI procède donc d’un “diagnostic relatif à la situation spécifique du droit des étrangers : celle d’un dispositif opaque, procédant davantage par la réglementation que par la loi, souvent dérogatoire, et s’adressant de surcroît à une population encore moins susceptible que d’autres de faire valoir ses droits”. Les instruments utilisés par les membres du GISTI sont dès le départ ceux que leur offre leur maîtrise du droit : “Il fallait agir par le droit, il fallait faire du recours, il fallait contester le non-respect du droit par l’adminitration et le gouvernement” .
La stratégie du GISTI revêt dès lors deux aspects complémentaires. D’un côté, il s’agit d’inciter et d’aider les étrangers à intenter des recours contre les décisions de l’administration qui les frappent individuellement. La mise en place de permanences juridiques permet donc d’entrer en contact avec les étrangers et d’avoir connaissance de ces cas. L’autre aspect de l’action du GISTI consiste à attaquer, au nom du GISTI lui-même, des textes réglementaires — souvent des décrets ou des circulaires ministérielles. Ces arrêts, portés devant le Conseil d’Etat, visent à obtenir le retrait de ces textes au nom de la violation de principes supérieurs dans la hiérarchie du droit — comme les lois, les principes constitutionnels, ou les conventions internationales. 
A titre d’exemple, on peut se pencher sur un des ces “arrêts GISTI”, l’arrêt du 8 décembre 1978. En 1977, le gouvernement décide, par un décret du 10 novembre, de suspendre pour une période de trois ans l’admission des familles des immigrés, à moins qu’ils ne renoncent à occuper un emploi. Un an plus tard, le GISTI obtient l’annulation de ce texte par le Conseil d’Etat, au nom du droit à “mener une vie familiale normale”, pour les étrangers résidant en France comme pour les nationaux.
Le GISTI fait donc figure de pionnier, puisque son répertoire d’action basé sur l’expertise juridique tranche avec les instruments contestataires de l’époque, en particulier avec les formes d’action qui prévalaient pendant Mai 68 — manifestations, affrontements avec la police, et autres formes ”expressives et peu institutionnalisées de protestation”. Dans les années qui vont suivre, d’autres organisations suivront l’exemple du Gisti et adopteront à leur tour le droit comme forme privilégiée d’action.
2.1.2) La Ligue des Droits de l’Homme et la place croissante du juridique
A partir du milieu des années soixante-dix, en raison du durcissement de la politique d’immigration, la défense des immigrés et des étrangers va ainsi devenir un élément central de l’action de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). Cette évolution des domaines d’intervention de la Ligue s’accompagne d’une réorientaion de ses stratégies et d’une importance croissante prise en son sein par les juristes et l’outil juridique. Si la LDH “a toujours lutté contre les lois d’exception et réclamé l’application du droit, son rapport au droit en tant que technique a évolué”. Ainsi, ce n’est qu’en 1976 qu’une commission juridique est créée. Durant les années soixante-dix, la place croissante prise par les avocats dans les instances dirigeantes de la LDH contribue “à valoriser les pratiques et les savoir-faire juridiques”.
2.1.3) La multiplication des associations locales
 Si le GISTI a été un précurseur dans la mesure où il a été le premier groupe de défense des étrangers à mettre le droit au cœur de son action, depuis une vingtaine d’année, de nombreuses associations se sont créées localement pour défendre les étrangers à l’échelle de leur ville. On constate tout d’abord que se sont souvent des réformes législatives qui ont constitué l’évenement déclencheur et provoqué la naissance de ces groupes. Les dispositions juridiques de plus en plus complexes sur le droit des étrangers ont conduit ces associations de défense des sans-papiers à se confronter au droit.
Le réseau Tibérius Claudius
Ainsi, la naissance du Réseau Tibérius Claudius à Lyon est liée à la démultiplication des textes réglementaires concernant le droit des étrangers. Leur plaquette de présentation justifie ainsi la création du réseau : “Depuis plus de dix ans, la multiplication des textes et des évolutions législatives du droit des étrangers a créé une situation difficile pour les personnes concernées (…). Les récentes “lois Pasqua”, en réexaminant la plupart des textes applicables aux étrangers, ont entrainé de savants débats consitutionnels et les jurisprudences qui les encadrent et les précisent commencent juste à s’établir. De plus, le droit externe et spécialement européen oblige notre droit interne à adapter et redresser un certain nombre de décisions prises à la seule vue des textes français. C’est pourquoi se donner les moyens d’agir en justice dans ce domaine est indispensable. De ces moyens dépendront la qualité de la défense, des jurisprudences, mais aussi de l’émergence d’avocats spécialisés pouvant accomplir normalement leur travail”. Cette association s’est donc fixée pour but de collecter des fonds pour financer des actions en justice en faveur de sans-papiers, et permettre aux avocats spécialisés dans le droit des étrangers de défendre des causes qui ne sont pas solvables. Le Réseau engage en moyenne une affaire par mois devant les tribunaux, et il est admis depuis janvier 1999 comme partie civile lors des audiences. 
Relais Etrangers
A Rennes, dans les années 90, les associations de défense des droits de l’homme — Amnesty International, Terre des hommes, et France-Terre d’Asile — sont de plus en plus souvent contactées par des étrangers qui sollicitent leur aide pour effectuer leurs démarches de régularisation. La création de l’association “Relais Etrangers” a donc été motivée par le constat de l’augmentation du nombre d’étrangers sans-papiers et de l’absence de structures d’accueil adaptées à Rennes : “L’idée de départ, elle vient d’individus qui faisaient partie d’assos, comme Amnesty par exemple, des assos qui voyaient arriver de plus en plus d’étrangers, et ils s’étaient rendus compte que les gens qui étaient dans la merde allaient frapper à toutes les portes, et qu’il n’ y avait pas de concertation entre ces assos.”
En 1995, ces associations, qui ne sont pas spécialisés dans la défense des sans-papiers, décident donc de fonder une association, “Relais Etrangers”, qui pourra centraliser les demandes des sans-papiers et mieux répondre à leurs besoins.
L’influence du GISTI et sa renommée auprès des associations locales est nettement perceptible dans le cas de Relais Etrangers, même si les fondateurs de Relais Etrangers n’ont pas reçu le soutien escompté de la part du GISTI : “A l’époque, ceux qui ont créé Relais Etrangers voulaient créer une antenne rennaise du GISTI, le GISTI avait été contacté mais il n’a jamais répondu, alors Relais Etrangers s’est créé comme ça. Mais depuis, on est en contact avec le GISTI, et on est correspondant local du GISTI, c’est-à-dire qu’on reçoit leurs publications”.
Délit de Solidarité
Trois ans après la création de Relais Etrangers, en 1998, un autre groupe de défense de sans-papiers est mis en place à Rennes, cette fois-ci sous la forme d’un collectif d’individus et non pas d’une association loi 1901. Un collectif de sans-papiers avait été créé en 1997, mais suite à la vague de régularisations qui a suivi la circulaire Chevènement, ce collectif a quasiment disparu. Un certain nombre de soutiens qui avaient entouré ce collectif de sans-papiers ont alors décidé de créer une nouvelle structure d’accueil juridique : “Délit, c’est une excroissance du mouvement de sans-papiers qui avait lieu à Rennes à ce moment-là, et qui était pas satisfait de ce que la circulaire Chevènement laissait de côté, et puis de l’attitude d’autres groupes qui s’occupaient déjà des sans-papiers à Rennes”.

Comme on l’a vu, la législation et ses évolutions a donc constitué un élément déterminant dans l’émergence de groupes défendant la cause des étrangers, qu’il s’agisse du constat d’un infra-droit régissant le statut des étrangers dans le cas du GISTI, ou de changements significatifs de la législation dans le cas d’autres groupes un peu partout en France.

2.2) …comme reflet des mutations du militantisme
Si la création de ces groupes renvoie aux évolutions de la législation et à l’émergence de la question immigrée sur la scène publique, le contexte juridique et politique ne saurait à lui seul suffire à comprendre l’émergence d’organisations mobilisées en faveur des sans-papiers et les formes d’action centrées sur le droit qu’elles utilisent. L’usage du droit comme instrument de l’action collective s’inscrit dans un contexte de réorientation du militantisme consécutif à Mai 68. On observe à partir du milieu des années soixante-dix, une modification des formes de militantisme. L’héritage de ces formes de mobilisation est encore perceptible aujourd’hui, à travers notamment les mobilisations des “sans” (sans papiers, sans emploi, sans logement) qui ont pris une certaine visibilité dans les années quatre-vingt-dix.
2.2.1) Le droit comme ressource pour l’action : de la critique marxiste du droit à “une critique de sa pratique et par sa pratique” 
Au moment de la création du GISTI en 1972, l’utilisation du droit tranche “avec l’approche qu’en ont la plupart des organisations politiques militant aux côtés des travailleurs immigrés”. Le droit est en effet perçu comme l’instrument du pouvoir par excellence, qui aliène les individus en les laissant croire qu’ils ont la possibilité de se défendre. Le GISTI fait donc figure de précurseur en décidant de défier les autorités sur leur propre terrain, le droit. Un fondateur du GISTI décrit le contexte de création de son organisation : “On est dans cette floraison de clubs de pensée et de mouvements gauchistes avec l’idée qu’il y a une classe dominante qui ne changera que par des luttes multiformes (…). C’est par ces luttes que l’on renversera le rapport de forces dominantes, dont le droit n’est que l’expression : c’est l’outil du pouvoir, par conséquent il faut lutter contre le droit parce qu’il appartient au pouvoir. Le point de départ du GISTI consistait à dire : “le droit est notre outil de travail, on le fabrique d’une certaine manière” ”. Au départ, cette approche originale ne sera pas bien perçue : “Le GISTI a été décrié pendant longtemps par des gens qui disaient : c’est une bande d’intellos qui coupent les cheveux en quatre plutôt que d’être sur le terrain”.
Puis, l’usage du droit dans l’action collective s’est peu à peu imposé : Pierre Lascoumes raconte comment il est passé d’une critique du droit par le marxisme dans les années soixante, à son utilisation dans le cadre de l’association de lutte contre le Sida, AIDES : “ Le droit n’était pas un simple instrument mais devenait un enjeu central, le maniement des armes légales ne relevait plus de la compromission réformiste mais de la nécessité tactique”.
2.2.2) Les mutations du militantisme
L’action collective en faveur de la cause des sans-papiers qui émerge dans les années soixante-dix prend place dans un ensemble de mobilisations qui partagent avec elle certaines caractéristiques, notamment le fait de concerner des causes relativement précises et ciblées. Ce type de mobilisation renvoie au contexte particulier qui a suivi les événements de Mai 68, que Johanna Siméant a qualifié de “bouquet final du gauchisme”.
Dans la période qui suit les événement de Mai 68, on observe un phénomène de rapide dépérissement du mouvement gauchiste qui était florissant dans les années soixante et a connu son apogée en 1968. Ce dépérissment est suivi d’un phénoméne de “réorientation militante”, c’est-à-dire qu’on assiste aux effets du reclassement des membres de la petite bourgeoisie et des étudiants de Mai 68, victimes de la dévalorisation des titres scolaires.  Comme l’écrit Gérard Mauger, “les mieux dotés en capital scolaire, économique, social, accèdent à la vie professionnelle et ouvre de “nouveaux fronts” dans différents champs de l’espace social”, parmi lesquels on peut placer le GISTI.
C’est dans ce contexte qu’il faut replacer l’apparition de ce qu’on qualifie aujourd’hui de nouveaux mouvements sociaux. “Au coup par coup, lutte par lutte (…), les années 70 ont conduit la plupart d’entre nous à renoncer au dogmatisme de l’extrême gauche pour lui substituer un engagement militant sur des questions toujours spécifiques, et renouvelé selon les urgences de l’heure”, raconte Pierre Lascoumes dans un article qui revient sur son parcours de militant. Dans les années soixante-dix se sont développées des causes nouvelles ou marginales jusqu’alors, comme l’écologie, les droits des femmes, la cause des prisonniers, les immigrés, les homosexuels,….
Cette focalisation sur une cause précise a perduré et se retrouve aujourd’hui dans les mouvements des “sans”, dont le mouvement de défense des sans-papiers, comme le montre ces propos d’un membre du réseau Tibérius Claudius, qui évoque les changements qu’il a pu observer dans les modes de militantisme au cours de son parcours : “Ca correspond à une façon moderne de faire de la politique, parce que c’est un objecif précis et limité (…). Le fait que cela soit, comment dire, un militantisme qui peut être dur parce que l’objectif est net et limité, et en même temps que ce soit un militantisime mou c’est-à-dire au sens de limité. Ca va de soi que c’est une approche de la politique qui est assez différente de ce qu’on faisait : quand j’étais étudiant, c’était classe contre classe”.
2.2.3) Les mobilisations des “sans” : un “ radicalisme auto-limité ”
Selon Daniel Mouchard, le recours au droit des mobilisations de sans-papiers est le signe d’une modification des données du conflit : cette lutte viserait non plus un objectif de rupture radicale avec l’ordre politique et social existant — horizon révolutionnaire “ traditionnel ” — mais à critiquer l’ordre juridique pour l’élargir et le “ civiliser ”. Il qualifie ce nouveau mode de confrontation de “radicalisme auto-limité”  : ce radicalisme “n’a pas pour objet la prise de pouvoir ou le contrôle du système politique mais bien plutôt une autonomie vis-à-vis de celui-ci”, d’où le credo de “ liberté de circulation ” et d’ouverture des frontières repris par bon nombre d’organisations de défense des sans-papiers. Quels sont alors les modes d’action qui permettraient  la réalisation de ces objectifs ? D’après Daniel Mouchard, “ce n’est plus la violence qui apparaît porteuse d’une potentialité émancipatoire, mais l’usage offensif du droit”.
*
Cet aperçu du contexte juridique et socio-politique dans lequel se sont développées les organisations de défense des sans-papiers permet de mieux comprendre comment le droit a pu devenir un élément essentiel pour ces groupes. Tout d’abord, le durcissement de la législation sur les étrangers et l’émergence de la question de l’immigration permettent d’expliquer la naissance d’un mouvement social en faveur des sans-papiers, et la création de nombreuses organisations qui ont placé leur action sur le terrain du droit. Cette mobilisation en faveur des sans-papiers participe d’un mouvement d’ensemble et d’une évolution des formes de militantisme à l’œuvre depuis les années soixante-dix, qui a abouti aujourd’hui, dans le cas du mouvement des “sans”, à ce que Daniel Mouchard qualifie de “radicalisme auto-limité”. Cette évolution des enjeux de la mobilisation a des conséquences sur les modes d’action des organisations. Il s’agit donc à présent de s’intéresser aux pratiques des groupes étudiés. 

Deuxième partie : La diversité des formes de recours au droit
Si l’on peut affirmer que, d’une façon générale, le droit a acquis une place essentielle au sein de l’action collective en faveur des sans-papiers, ce recours au droit renvoie à des réalités très différentes. Tout d’abord, l’industrie de mouvement social en faveur des sans-papiers rassemblant des organisations différentes du point de vue de la taille ou des ressources disponibles, ces organisations font du droit des utilisations très diverses. De plus, si le droit occupe une place importante au sein du répertoire d’action de ces organisations, d’autres formes d’action sont également à l’œuvre. 

I Entre concurrence et complémentarité : les relations entre les différentes organisations de défense des sans-papiers
Comme le souligne Johanna Siméant, “l’Etat n’est pas un interlocuteur monolithique” et les mobilisations en faveur des sans-papiers doivent donc “jouer sur deux registres concomitants” : elles s’adressent donc d’une part aux représentants locaux de l’Etat, c’est-à-dire aux préfets, et d’autre part aux instances centrales comme le Ministrère de l’Intérieur ou le Ministère des Affaires Sociales. Ces modes d’intervention sont évidemment inégalement accessibles aux différents groupes, et on va donc voir quels sont les modes d’action que les groupes locaux sont en mesure de mettre en œuvre, et quel rôle jouent auprès d’eux les organisations nationales. 

1.1) L’aide juridique au niveau local
Comme on l’a vu, dans les années quatre-vingt-dix, de nombreux collectifs et associations se créent pour mettre en place des pemanences juridiques à l’attention des sans-papiers de leur ville. On peut distinguer deux niveaux dans la pratique juridique de ces groupes : l’aide juridique bénévole réalisée par des non-professionnels du droit, et les recours réalisés par les avocats et juristes spécialisés dans le droit des étrangers qui travaillent en collaboration avec ces organisations.

1.1.1) L’aide juridique bénévole
A Rennes, les deux principales organisations d’aide aux sans-papiers sont Relais Etrangers et Délit de Solidarité, et chacune de ces organisations a mis en place une permanence hebdomadaire. Leurs relations sont décrites par les acteurs comme “un peu tendues au moment de la création de Délit”, du fait que la création de Délit de Solidarité soit “en partie une réaction à Relais Etrangers” : à l’époque de la fondation de Délit de Solidarité, Relais Etrangers était soupçonné par les fondateurs du nouveau groupe de “faire une sélection des cas qu’ils traitaient”, affirmation démentie par les membres de Relais Etrangers que nous avons pu interroger. Aujourd’hui, les membres fondateurs de Délit ont quitté l’organisation qu’ils avaient créée, et les relations entre les deux organisations sont plutôt bonnes : “Maintenant, on a de bonnes relations, simplement, on est “en concurrence”. Mais en fait, c’est parce qu’on a des modes de fonctionnement différents. Délit de Solidarité, ils sont de sensibilité plus libertaire donc ils refusent d’être une association loi 1901. Mais concrètement, leur façon de faire de l’accueil, il me semble que c’est le même principe que nous”. Ces deux organisations ont la même fonction auprès des sans-papiers rennais. Les concepts de McCarthy et Zald sont donc pertinents ici pour expliquer les relations entre ces deux organisations qui appartiennent à la même industrie de mouvement social, et sont en concurrence comme le seraient deux entreprises travaillant dans le même secteur économique. Cette relation de concurrence est perceptible dans les propos de ce militant, qui met en évidence la quête de reconnaissance des compétences juridiques de son organisation et l’esprit de compétition qui caractérise les relations entre les deux groupes : “J'ai vu un avocat dernièrement qui me disait que, sur Rennes, l'association la mieux formée et qui avait le plus de connaissances sur le droit des étrangers, c'était la nôtre”.
Ce besoin de voir leurs compétences juridiques reconnues peut s'expliquer par le fait que la grande majorité des membres de ces associations n’avaient aucune connaissance en droit des étrangers, et qu'ils ont dû travailler pour maîtriser la législation en vigueur : “J’ai vraiment appris sur le tas. Comme on fonctionne en binôme pour l’accueil, on apprend sur le tas, comme ça, avec quelqu’un qui a plus d’expérience. On a aussi de la doc, dès qu’on est face à une nouvelle situation, on a tous les renseignements, c’est assez facile de les trouver, parce que comme doc, on a principalement le dictionnaire permanent, c’est-à-dire toute la législation, et toute la jurisprudence, c’est commenté et organisé par thème”. La collaboration des avocats permet également  d’améliorer les compétences des membres : “Au départ il n’y avait pas de juristes. Avant que j’arrive, les gens ont vachement bossé la ciculaire Chevènement parce que c’était ça la référence. Et puis après, au contact des avocats, tu vois comment on fait un recours, tu vois comment…”.
Lorsqu’une personne sans-papiers se présente à la permanence, elle est reçue par deux bénévoles : une fois qu’elle a exposé sa situation — les conditions dans lesquelles elle a quitté son pays, si elle est entrée légalement ou non sur le territoire français, si elle a déjà effectué des démarches auprès de la préfecture, sa situation familiale,… —, on lui présente les différentes possibilités dont elle dispose pour obtenir une carte de séjour. La personne sans-papiers sera ensuite suivie dans ses démarches, et accompagnée à la préfecture. Beaucoup de bénévoles insistent sur l’importance de leur présence au moment de déposer le dossier à la préfecture : “On constate qu'il faut qu'un étranger soit accompagné d'un français pour que les choses se passent mieux”.
Le cas de A.F, congolais : A.F était étudiant lorsque la guerre l’a obligé à fuir son pays. Arrivé en France en 2001, il a déposé une demande d’asile, qui a finalement été rejetée à la fin de l’année 2002, et il aurait donc dû être obligé de quitter le territoire français. Mais comme c’est le cas pour beaucoup de déboutés du droit d’asile, A.F a construit une vie en France pendant les deux années d’examen de sa demande d’asile, et il a eu un enfant quelques semaines après le rejet de sa demande. Il contacte alors Délit de Solidarité pour connaître les possibilités de voir sa situation rééxaminée. La mère de l’enfant étant de nationalité française, A.F est donc “parent d’enfant français” et d’après l’article 12 bis de l’ordonnance de 1945, il est à ce titre “régularisable de plein droit”, à condition de fournir la preuve qu’il exerce l’autorité parentale conjointe. A.F s’est présenté à la préfecture avec un dossier complet, mais la personne au guichet lui a réclamé une pièce supplémentaire (un certificat de nationalité française de l’enfant) qui ne fait pourtant pas partie des pièces légalement exigibles dans ce cas. Un membre de Délit a donc ensuite accompagné A.F a deux reprises à la préfecture pour insister auprès du personnel, et le dossier a finalement été accepté.
Le travail des membres de Délit de Solidarité et de Relais Etrangers consiste donc à faire connaître leurs droits aux sans-papiers et à les aider dans leurs démarches. Lorsqu’une décision de la préfecture leur semble contestable, les membres de ces organisations ont la possibilité de rédiger un recours que les personnes sans-papiers pourront déposer devant le tribunal administratif.  Le recours gracieux ou hiérarchique consiste à envoyer un courrier à une autorité publique, généralement le préfet et le ministère de l’Intérieur, pour protester contre une décision de cette autorité ou d’une autorité qui lui est subordonnée. Ce type de recours est l’unique outil juridique qui soit à la portée des membres de Délit de Solidarité et Relais Etrangers, qui ne sont pas des juristes professionnels. Pour les cas les plus difficiles, il est alors nécessaire de faire appel à un avocat : “La plupart du temps, ça se règle sans l’intervention d’un avocat ; mais quand ils ont besoin d’un avocat, souvent, c’est dans l’urgence, en pratique c’est pour aller au tribunal aministratif pour casser un arrêté de reconduite à la frontière”. Dans ce genre de situations, faire appel à Délit de Solidarité permet aux étrangers d’être mis en contact avec un des deux avocats rennais spécialisés dans le droit des étrangers, qui prendra alors le dossier en charge.
1.1.2) Les avocats militants
A Rennes, deux avocats seulement sont spécialisés dans le droit des étrangers. Ils sont tous deux membres de Relais Etrangers et l’un deux travaille également en partenariat avec Délit de Solidarité. L’analyse de l’activité de ces professionnels du droit engagés dans ces groupes est importante pour comprendre comment s’articulent droit et mouvements sociaux aujourd’hui. On peut ici se référer à la notion de “cause lawyering” développée par un courant de recherche américain, qui s’intéresse à la manière dont les juristes contribuent à la défense de causes politiques au sein de l’arène judiciaire où ils opèrent. Selon Liora Israël, le “cause lawyering” propose “un nouveau type de rapport professionnel qui minore la place de la relation au client telle qu’elle structure l’activité libérale, au profit de la dimension d’activisme civique, qui prend le plus souvent la forme d’un militantisme civique en faveur de minorités, d’exclus, de causes politiques peu légitimes dans ce milieu professionnel”.
Il semble intéressant tout d’abord de se pencher sur le parcours et les motivations de ces avocats engagés qui gravitent autour des organisations de défense des sans-papiers. Ensuite, nous nous intéresserons à la tension entre militantisme et professionnalisme qui caractérise l’activité de ces avocats, et à la perception de leur spécialisation dans le champ juridique qui en découle. Enfin, nous étudierons les pratiques juridiques mises en oeuvre par ces avocats.
La défense des étrangers peut-être un moyen pour ces avocats de mettre en pratique une conception particulière de leur métier, comme dans le cas de cet avocat : “J’ai fait un stage dans ce domaine et ça m’a plu. C’est une matière qui me plait parce qu’elle touche de très près aux libertés publiques, et c’est ce que je considère être le rôle premier de l’avocat qui est d’être un professionnel vigilant sur les libertés publiques”. Cependant, “une part d’aléatoire peut également être à l’œuvre” dans cet investissement dans la défense des sans-papiers et  dans certains cas, “une conception “engagée” du métier qui initialement ne s’orientait pas vers la défense des étrangers doit au hasard des circonstances d’avoir dévié vers ce type de contentieux”, comme dans le cas de cette juriste qui travaille pour l’APTIRA à Angers : “Je travaillais comme juriste à la Bourse du Travail, et j’avais une amie qui occupait ce poste et qui en est partie, alors voilà…” .
La difficulté à se situer par rapport à la conception engagée de leur pratique est une caractéristique que l’on retrouve chez beaucoup d’avocats et juristes spécialisés dans le droit des étrangers. Ainsi, cette juriste tient-elle à se démarquer des militants bénévoles membres de l’association où elle travaille. Mais son discours trahit toute l’ambivalence de son rôle, qui oscille entre militantisme et neutralité professionnelle : “Il est clair qu’il est difficile d’exclure le côté militant dans ce type de fonction, mais en même temps je suis salariée et ça il faut pas que je … Je dirais que le côté militant, il appartient à d’autres personnes, il doit appartenir à d’autres personnes. Il faut distinguer son travail et le côté militant pour se protéger. Au départ, quand on intègre ce type de profession, on ne distingue pas justement, et on s’aperçoit que c’est pas bien. Et que quand chacun reste à sa place tout va bien. Moi je me suis rendue compte que je conseille mieux les gens quand je suis détachée par rapport à ça. Maintenant, on ne peut pas faire ce métier si on n’est pas un peu militant…”. “Potentiellement stigmatisante auprès des juges”, cette image d’avocat-militant pourrait nuire à leur crédibilité lors des audiences, et les avocats soulignent donc la nécessité pour eux de rester le plus neutre possible dans le cadre de leur travail : “J’essaie de rester juriste, si je fais un boulot de militant plutôt qu’un boulot d’avocat, je perds toute ma crédibilité, et puis le juge ne m’écoutera plus. Je ne pense pas trop déraper, mais c’est vrai que mes idées peuvent se ressentir dans certaines de mes interventions ; mais je sais que je ne peux gagner mes dossiers que sur des bases juridiques, et je ne m’amuserais pas à trop déraper sur l’aspect militant”. Ces précautions ne sont pas toujours suffisantes pour éviter l’hostilité de certains magistrats : “Chez certains magistrats, ce qui me gêne parfois, c’est qu’ils ont la même conception de la politique d’immigration que les pouvoirs publics, qu’arrêtent pas de nous dire que pour préserver le pain des Français, il faut restreindre les entrées d’étrangers ; et ces magistrats ont parfois le réflexe de… qu’un étranger a moins de droits qu’un Français. Pour eux, l’étranger est toujours demandeur et ce qu’on lui donnera, c’est une faveur, alors que c’est pas une faveur c’est un droit”. Le manque de considération, voire la désapprobation, de certains juges pour le travail des avocats spécialisés dans le droit des étrangers est très bien perceptible dans certaines situations particulières. Par exemple, lorsqu’un avocat accepte un dossier au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et que le tribunal lui donne raison, il peut demander la condamnation de l’Etat à payer les frais de procédure afin de compenser ce que le plaignant aurait dû lui régler s’il n’avait pas bénéficié de cette aide. Or, dans ce genre de situation, on peut observer la réticence de certains magistrats à accepter cette requête de l’avocat, ce qui traduit leur peu de considération pour la spécialité de ces avocats. “Globalement ça passe assez bien, mais il y a deux ou trois magistrats réfractaires  qui considèrent que l’aide juridictionnelle suffira. C’est assez décourageant, on se dit que notre travail n’est pas reconnu. Et puis aussi, on a l’impression que ces magistrats aimeraient bien qu’on n’en crève pour ne plus le faire, si vous me permettez l’expression. Y a même un magistrat qui m’a dit un jour, “mais vous comprenez, c’est quand même notre argent, c’est l’argent du contribuable”.
La spécialisation dans le droit des étrangers pose effectivement des problèmes en termes de rentabilité à ceux qui la pratiquent. “Ca représente soixante-dix pour cent de mon temps et trente pour cent de mon chiffre d’affaire seulement, donc je fais pas que ça, je fais aussi du droit … généraliste, disons. (…) C’est pas facile, je suis à mon compte depuis quatre mois, et mon activité n’est pas suffisamment rémunératrice, puisque je dois gagner à peu près le SMIC. Après six ans d’études…”. Les aspects financiers sont compensés par la satisfaction d'agir en accord avec ses convictions : “Je gagne moins d'argent que des confrères qui ont autant d'expériences que moi, mais j'ai trouvé un terrain de conciliation entre la nécessité humaine de travailler et mes convictions personnelles”. Leur activité désintéressée suscite de plus l’admiration de certains de leurs confrères : “Je crois qu’il y a une certaine admiration de la part de certains confrères, parce que c’est une matière assez complexe,… même s’il n’aimerait pas faire comme moi parce qu’ils savent que c’est pas une matière rémunératrice” ; “On me considère un peu comme quelqu’un qui fait de l’humanitaire, qui se sacrifie”.
Les avocats qui travaillent en collaboration avec les organisations de défense des sans-papiers ont essentiellement à faire des recours en annulation des arrêtés de reconduite à le frontière. Lorsqu’un étranger reçoit un “arrêté préfectoral de reconduite à la frontière” (APRF), il dispose de quarant-huit heures pour déposer un recours devant le tribunal administratif (TA), à compter de l’heure de signature de l’accusé de réception. Si l’APRF est délivré à l’occasion d’une arrestation, l’étranger détenu déposera son recours à partir du centre de rétention, les policiers ayant l’obligation de transmettre son recours au TA. Le président du TA a alors quarante-huit heures pour statuer. Les avocats peuvent également intenter des recours en annulation pour contester un refus de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour.
L'action des groupes locaux est limitée, dans la mesure où leurs membres sont en grande majorité des non-professionnels du droit. L'action de ces groupes se cantonnent donc à la mise en place de permanences juridiques, où ils conseillent les sans-papiers et les aident à faire des recours gracieux et hiérarchiques. La collaboration d'avocats et de juristes, qui prennent le relais de leur action lorsqu’il est nécessaire de faire un recours devant le tribunal administratif, est donc une ressource importante pour ces groupes. 

Parmi la palette d'instruments qu'offre le droit, les groupes locaux doivent se contenter de ceux accessibles au non-professionnels du droit. Dans ces conditions, l'action d'une organisation comme le GISTI est fondamentale pour ces groupes, car elle leur permet d’acquérir une bonne connaissance de la législation, et donc d’effectuer le mieux possible leur travail d’assistance juridique.

1.2) Le GISTI, un groupe-ressource
Le répertoire d'action du GISTI est dominé par le registre de l'expertise, caractéristique qui lui confère un rôle particulier auprès des organisations locales de défense des sans-papiers. L'action du GISTI se divise en deux grands secteurs : une activité d'information juridique et une activité de soutien juridique. Nous nous attacherons à cerner ce qui, dans les activités du GISTI, fait de cette association un groupe-ressource pour les autres organisations agissant dans le domaine de la défense des étrangers.
1.2.1) L'information juridique  : une fonction d'interprète du droit
L'activité d' information juridique consiste principalement à mettre en place des formations et à diffuser de l'information par le biais de publications et d'un site internet. Depuis ses débuts, le GISTI dispense des formations à un public qui souhaite acquérir une meilleure connaissance du droit des étrangers, dans une perspective militante ou professionnelle. Ces formations s'adressent donc aux responsables et bénévoles des organisations de défense des étrangers et plus généralement aux associations d'immigrés et aux collectifs de sans-papiers. La grande utilité de ces formations revient très régulièrement dans les discours des acteurs locaux de défense des sans-papiers : “Le GISTI, c'est un outil pour moi. J'ai suivi leurs formations que je trouve excellentes, qui m'ont beaucoup apporté”. Le prix des formations dispensées pas le GSTI peut cependant constituer un obstacle pour des groupes locaux qui ne disposent pas forcément de beaucoup de ressources financières : “Les formations du GISTI sont assez chères mais bon, on arrive quand même à se les payer de temsp en temps, donc on a été quelques uns à les suivre, et puis après pour rentabiliser celui qui a suivi une formation au GISTI fait une formation en interne à Relais Etrangers”.
L'activité d'information juridique du GISTI se décline également sous la forme de publications, qui sont regroupées en quatre collections : les Notes juridiques, qui informent sur un point d'actualité, les Notes pratiques, qui fournissent une présentation de la législation en vigueur et des conseils concrets, comme des modèles de recours et de lettres, les Cahiers juridiques, qui approfondisent une question juridique, et enfin les Guides. A ces publications, il faut ajouter une publication trimestrielle, la revue Plein Droit, qui paraît depuis 1987. Cette revue, qui dispense une information moins technique et n'est pas centrée uniquement sur des questions d'ordre juridique, vise un public plus large que celui des autres publications du GISTI. Toutes ces publications sont plébiscitées par les acteurs des organisations locales : “C'est un outil intellectuel, par leur revue, leurs bouquins, leur site internet,…Y a des choses qu'on sait immédiatement grâce à eux” .
Le GISTI a donc une fonction d' “interprète du droit” dans la mesure où il contribue à “mettre la règle juridique à la portée des profanes”, c'est-à-dire à la portée de tous les acteurs du mouvement de défense des sans-papiers qui, bien que n'ayant pas une formation professionelle juridique, souhaitent maîtriser le droit pour en faire un outil au service de leur cause. L’importance du rôle du GISTI s’explique par un paradoxe propre au droit que rappelle Danièle Lochak : “Il n’est guère de secteur de la vie sociale qui échappe à l’emprise de la réglementation juridique (…). Si chacun de nous se trouve être ainsi sujet actif ou passif du droit, le savoir juridique, lui, est monopolisé par un groupe de spécialistes : les juristes”. Cette confiscation du savoir juridique est d’autant plus dommageable que la maîtrise de savoirs juridiques “représente un enjeu et un atout souvent décisifs dans les luttes sociales”. Dans ces conditions, la fonction d’interprète du droit du GISTI est déterminante pour les organisations de défense des sans-papiers.
Cependant, le GISTI est parfois victime de son succès, et cette association de taille réduite — elle ne compte que huit militants salariés et une trentaine de bénévoles —  n'est pas toujours en mesure de répondre aux attentes des militants locaux, qui ne lui en tiennent pas rigueur pour autant : “Le GISTI, c'est vraiment un outil pour moi (…). En revanche, pour tout ce qui est relations au quotidien, pour avoir des explications sur un cas précis, c'est extrêmement difficile parce que … Je l'ai fait beaucoup au départ, et j'avais peu de réponses. Quasiment pas. J'envoie des faxs, des trucs comme ça, mais j'ai quasiment aucune réponse. Ils n'ont pas le temps, et pas les moyens de le faire”.
1.2.2)  Les actions en justice : un impact sur la législation :
Le second secteur d'activité du GISTI réside dans un travail de soutien juridique. Nous nous attarderons pas sur les permanences juridiques mises en place à l'attention des étrangers, activité qui n'a pas d'incidence sur l'activité des groupes locaux. Mais le GISTI mène également des actions en justice devant des juridictions administratives ou judiciaires, ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et il défère des textes  devant le Conseil d'Etat. Ces actions sont susceptibles de faire jurisprudence et donc de faire évoluer la législation, comme nous l'avons vu précédemment. Le GISTI agit donc là où les organisations locales sont impuissantes et doivent se contenter de faire avec l'état du droit, et c'est en ce sens qu'il fournit le complément nécessaire à l'action de ces groupes locaux. 

Le GISTI met donc “son expertise au service de tous les acteurs concernés par la défense des droits des immigrés”, et il bénéficie donc d'une certaine légitimité auprès des autres organisations de défense des sans-papiers, en particulier des petits groupes locaux qui ne disposent pas des mêmes ressources que lui en termes d'expertise. 

1.3) La CIMADE et l'ANAFE : une présence dans des lieux stratégiques
La CIMADE et l'ANAFE ont un rôle particulier au sein de l'industrie de mouvement social de défense des sans-papiers, puisque ces deux associations ont obtenu l'accord des pouvoirs publics pour être présentes dans les lieux de rétention pour les étrangers. Ces deux associations ont donc un droit de regard sur ces endroits, qui sont souvent le lieu de dérives policières et qui ont longtemps été interdites aux associations.
1.3.1) Une présence utile …
On l'a vu, l'administration a la possibilité de placer un étranger en rétention lorsqu'elle ne peut l'expulser immédiatement. Elle peut alors, selon l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945, retenir la personne interpellée “pendant le temps strictement nécessaire à son départ”. Dans un délai de quarante-huit heures après la décision de maintien, “le juge des libertés et de la détention est saisi ; il lui appartient de statuer par ordonnance (…) sur l'une des mesures suivantes” : la “prolongation du maintien dans les locaux” de rétention ou “l'assignation à résidence”. La prolongation du maintien du délai de rétention est de cinq jours, renouvelables une fois, ce qui porte à douze jours la durée maximale de rétention. Cette période de rétention est décisive pour la personne retenue, puisqu'il s'agit de sa dernière possibilité d'obtenir l'annulation de la mesure d'éloignement du territoire qui la frappe. Or, jusqu'en 1984, aucune association n'avait le moindre droit de regard sur ce qui se passait dans les centres de rétention et aucune organisation n'était autorisée à apporter son assistance sur le plan juridique aux étrangers retenus. C'est pourquoi la convention passée entre le Ministrère des Affaires Sociales et la CIMADE en 1984 a été une avancée importante : depuis cette date, la CIMADE est présente dans les locaux de rétention. Sa mission vise à rendre effectifs les droits fondamentaux garantis par l'ordonnance de 1945 : “dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix”. Les équipiers de la CIMADE visitent les étrangers retenus, leur fournissent les informations juridiques et l'assistance sociale indispensable, et assurent les liens entre les étrangers et leurs familles. Ils s'entretiennent avec l'étranger retenu et recherchent des éléments permettant à l'avocat d'obtenir la nullité de la mesure d'éloignement. Ils peuvent également introduire un recours devant le tribunal administratif s'il s'agit d'une mesure administrative, c'est-à-dire d'un arrêté de reconduite à la frontière. Par exemple, la représentante de la CIMADE à Rennes est habilitée à visiter la cellule de rétention de la ville et peut alors exiger que soient respectés les droits des étrangers retenus : “La dernière fois que j'ai visité la cellule de rétention, il y avait des Turcs qui étaient dans de mauvaises conditions, on est intervenus” .
Il existe un deuxième type de lieu de rétention en France, les zones de rétention des aéroports, des ports et des gares. L'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 détermine trois catégories d'étrangers qui peuvent être maintenus en zone d'attente : les "non-admis", c'est-à-dire les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée, la plupart du temps parce qu'ils ne sont pas munis des documents exigés dont la liste figure à l'article 5 de l'ordonnance — passeport, visa, justificatifs de l'objet, des conditions du séjour et des moyens d'existence, garanties de rapatriement et attestation d'accueil. La seconde catégorie est constituée des étrangers en “transit interrompu”, c'est-à-dire ceux “qui se trouvent en transit dans une gare, un port ou un aéroport, si l'entreprise de transport qui devait [les] acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de [les] embarquer ou si les autorités du pays de destination [leur] ont refusé l'entrée et [les] ont renvoyé[s] en France”. Les étrangers “non-admis” ou en “transit interrompu” sont maintenus “pendant le temps strictement nécessaire à [leur] départ". Enfin, la troisième catégorie concerne les demandeurs d'asile, qui peuvent être maintenus “pendant le temps strictment nécessaire à un examen tendant à déterminer si [leur] demande d'asile n'est pas manifestement infondée”. Le maintien en zone d'attente est prononcé par le chef du poste de la police aux frontières, la PAF. Passés quatre jours, le maintien ne peut être prolongé que par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, pour une durée de huit jours, et “à titre exceptionnel”, pour encore huit jours supplémentaires. Pendant les vingt jours maximum que peut donc durer le maintien en zone d'attente, des “lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hotelier” (sic) sont prévus par la loi.
Le rôle de l'ANAFE dans les zones de rétention des aéroports est similaire à celui de la CIMADE. Cependant, la situation dans ces zones est beaucoup plus préoccupante du point de vue du non-respect des droits de l'homme que celle dans les centres de rétention administratifs. Les zones d'attente ont été qualifiées de zones de “non-droit” situées aux “frontières de l'humanité” par certains observateurs. Qu'il s'agisse des conditions de rétention des étrangers ou du respect des procédures leur permettant de demander l'asile, la législation en vigueur est quotidiennement violée. Violences, coups, pression psychologique, racisme, réembarquements de force, problème dans l'enregistrement des demandes d'asile,… les quelques témoignages dont dispose l'ANAFE sont accablants.
De plus, les prérogatives dont dispose l'ANAFE depuis 1992 seulement sont assez limitées : “Sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder par l'intermédiaire d'un ou deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre huit heures et vingt heures”. Huit visites par an et par association agréée sont bien entendu insuffisantes pour s'assurer du bon fonctionnement de ces zones d'attente, et ce d'autant plus qu'une ou deux personnes ne peuvent pas couvrir en une seule visite la totalité de la zone d'attente de Roissy qui est immense. Mais la disposition qui rend très aléatoire la possibilité de contrôler réellement ce qui se passe dans les zones d'attente est que les associations doivent prévenir de leur venue et recevoir une autorisation préalable à chaque visite, disposition qui fausse complétement les conditions du contrôle. L'ANAFE revendique donc un droit de regard permanent et sans conditions sur les zones d'attente, ainsi que la possibilté d'effectuer des visites inopinées. En attendant d'obtenir une extension de ses droits, l'ANAFE tente dans la mesure du possible de faire respecter les droits des étrangers placés en zone d'attente: elle a ainsi saisi le ministère de l'Intérieur en octobre 2001 de trente-huit cas de violences en zone d'attente de Roissy. Par ses visites, aussi parcellaires soient-elles, elle permet qu'un plus grand nombre de demandes d'asile soient enregistrées, comme le montre ce témoignage d'une personne ayant travaillé dans une zone d'attente, et qui a raconté au journal Libération les violations des droits des étrangers dont il a été témoin. “Une fois, j'ai constaté qu'une dizaine de personnes attendaient depuis plus de dix jours. Mais la veille de la visite de l'ANAFE, leur demande d'asile a été enregistrée. Ils ont finalement été admis sur le territoire français”.
L'ANAFE tente également d'apporter une assistance juridique quotidienne aux étrangers, par le biais d'une permanence téléphonique puisque les membres de l'association n'ont pas le droit d'être physiquement présents dans les zones d'attente. Depuis l'automne 2000, cette permanence téléphonique est en place cinq jours par semaine. Quatre associations membres de l'ANAFE — Amnesty International, CIMADE, LDH, MRAP — assurent cette permanence en alternance afin de fournir une assistance juridique aux étrangers placés en zone d'attente. Par exemple, lorsque sa demande d'asile est jugée “manifestement infondée”, un étranger peut contacter l'ANAFE, qui compare la notification du refus et la version des faits de l'étranger, et soutient ensuite éventuellement sa demande en faxant des demandes de rééxamen à la PAF, la Police Aux Frontières.
1.3.2) …mais qui est parfois vécue comme équivalant à cautionner le droit existant
Cette présence dans les lieux de rétention a été l'objet de débats à la CIMADE et à l'ANAFE, dans la mesure où, aux yeux de certains militants, cette présence revient à accepter l'existence des centres de rétention et des zones d'attente, alors que ces associations réclament la suppression de ces lieux de rétention. De plus, le manque de moyens financiers et humains de la CIMADE ne lui permet pas d’effectuer un contrôle sur les centres de manière satisfaisante. C’est pourquoi certains contestent sa présence : elle ne serait qu’un “moyen utilisé par les gouvernements successifs pour légitimer des politiques d’immigration hostiles aux étrangers et masquer les dysfonctionnements de l’administration et de la justice”. Malgré tout, l’action de la CIMADE apporte incontestablement  une aide aux étrangers retenus, et évite de trop nombreuses violations de leurs droits. Ce membre de la CIMADE revient sur le débat qui a eu lieu au sein de l'association en 1984 : “On s'est dit, c'est peut-être cautionner les centres de rétention, mais aussi, ne pas y être, … ils existeront quand même alors mieux vaut être présent”.
Un débat a également eu lieu au sein de l'ANAFE à propos des mineurs isolés, c'est-à-dire des mineurs qui arrivent seuls en zones d'attente. L'ANAFE milite pour l'admission de tous ces mineurs isolés sur le territoire français. Aussi l'association a-t-elle hésité lorsque les autorités lui ont proposé de jouer le rôle de médiateur lors de leur comparution devant le tribunal de grande instance. Finalement, l'ANAFE a préféré accepter d'être présente afin de protéger les mineurs, même si cette présence revient à admettre la législation en vigueur.
En revanche, l'ANAFE n'a pas accepté la proposition de la PAF de la laisser être présente dans une des zones d’attente pour apporter une aide juridique aux étrangers. La condition posée par la PAF était en effet que l'ANAFE n'aurait accès qu’à ZAPI 3, c'est-à-dire la zone d’attente aux normes, que la PAF fait visiter à la presse et aux parlementaires. L’Anafé a refusé, et continue à réclamer l'accès à la totalité des zones d’attente. Même si la présence de l'ANAFE aurait pu être utile dans cette zone, l'association ne souhaite pas cautionner ce qu’elle considère comme une hypocrisie.

On peut donc considérer que le droit constitue un “sous-répertoire d'action”, au sein duquel les organisations de défense des sans-papiers choisissent parmi les différents outils juridiques qui composent ce sous-répertoire. L'accès aux différentes formes d' utilisation du droit varie en fonction des compétences juridiques des acteurs, de leur statut — bénévoles ou professionnels, ou de leur degré d'accès aux autorités — l'existence de conventions entre les pouvoirs publics et certaines associations, la CIMADE et l'ANAFE, leur permettant d'étendre leur utilisation du droit dans ces zones spécifiques que sont les lieux de rétention. 
Dans ces conditions, les rapports entre les organisations rennaises de défense des sans-papiers et les organisations d'envergure nationale, en particulier le GISTI, la CIMADE et l'ANAFE, peuvent être envisagées sous l'angle de la complémentarité, les organisations nationales apportant aux groupes locaux l'expertise ou la reconnaissance des pouvoirs publics qu' ils n'ont pas. En revanche, au niveau local, les relations entre les différents groupes rennais sont plutôt des relations de concurrence, puisque ces groupes ont les mêmes ressources et, partant, le même rôle auprès des sans-papiers.

II Le cas des organisations locales : le droit comme ressource faible et comme référence centrale
L'assistance juridique constitue l'activité principale des organisations locales, au sens où elle occupe la majorité du temps consacré à la cause des sans-papiers. On peut alors se demander si la place importante prise par cette activité ne vise pas à compenser l’absence des mobilisations des personnes sans-papiers elles-mêmes, mobilisations que les organisations étudiées, qui sont composées de militants moraux, pourraient encadrer et soutenir. Cependant, si elle constitue l’activité principale des organisations locales de défense des sans-papiers, la mise en place de permanences juridiques n’est pas leur seul mode d’action. Il s’agit donc ensuite de se poser la question de la jonction entre cette pratique juridique et les autres formes de l’action collective : comment s’organise l’articulation des différents instruments au sein du répertoire d’action de ces mouvements ? Comment se situent les autres formes d’action par rapport au droit ? 

2.1) Compléter l'aide juridique …
La mise en place de permanences juridiques constitue une activité importante pour les organisations locales de défense des sans-papiers. Mais cette place importante prise par les pratiques juridiques dans leur répertoire d'action pourrait être une conséquence de l'absence de mobilisation des sans-papiers.
2.1.1) L’absence de mobilisation des sans-papiers
Une des rares mobilisations de sans-papiers à Rennes a eu lieu en 1997, quand un collectif s’est formé et a rassemblé plus de soixante-dix personnes. Son émergence peut s’expliquer par le battage médiatique qui a entouré l’action du collectif de Saint-Bernard à Paris en 1996 et 1997, et qui a fait prendre conscience aux sans-papiers de la possibilité et de l’efficacité potentielle d’une action collective. Ce collectif rennais n’a pas existé plus de quelques mois, puisqu’une partie des sans-papiers qui en faisaient partie ont été régularisés grâce à l’adoption de la circulaire Chevènement du 24 juin 1997, et que suite à leur régularisation, la mobilisation n’a pas continué. Un membre de Délit de Solidarité attribue cet échec à la trop grande place prise au sein du collectif par trois leaders, sur qui reposait toute la mobilisation : “Il y avait soixante-dix personnes dans ce collectif, mais trois leaders qui tenaient tout. Quand ils ont été régularisés, tout s’est effondré. Et ça n’a pas continué depuis”. 
On peut distinguer plusieurs facteurs qui rendent difficile la mobilisation des sans-papiers dans une ville comme Rennes où ils sont — relativement — peu nombreux : la peur d’être arrêté est l’explication qui revient le plus souvent dans le discours des membres des organisations de défense des sans-papier : “C’est très dur pour les sans-papiers de sortir de l’ombre. A Paris, ça peut fonctionner parce qu’ils sont beaucoup plus nombreux, donc statistiquement ils sont plus nombreux à vouloir se bouger, à être politisés”. Une militante ajoute que “les sans-papiers sont pas plus militants que les gens qui ont des papiers, et du coup, beaucoup d’entre eux sont dans une démarche individuelle — qui pour le coup est encouragée par l’aide juridique, paradoxalement : “peut-être que moi je vais m’en sortir, alors je vais pas me fâcher avec la préfecture”. Enfin, les sans-papiers ne se sentent pas légitimes à intervenir, et à prendre la tête de la mobilisation. Certains ont rejoint le collectif, mais ils y occupent une place discrète, en partie pour des raisons liées à leur sécurité, mais aussi à cause d’un déficit de légitimité en terme de “capital culturel” et d’expérience militante : “Moi je vois plusieurs facteurs qui jouent : d’abord la domination des blancs sur les gens de couleur même avec des blancs bien intentionnés et des gens de couleur plein de volonté de pas se faire dominer. Ensuite au niveau de la composante du collectif, y a une domination culturelle hyper forte. On est tous des “bac plus quelque chose”. Et ceux qui sont pas à “bac plus”, ils sont militants depuis longtemps donc ils compensent largement par ça. Dans les sans-papiers, je dis pas qu’il y a personne à avoir un capital culturel élevé, y en a qui sont très diplômés, mais c’est pas la majorité”.
Les membres de Délit de Solidarité et du “Collectif de soutien aux personnes sans-papiers” ont essayé de susciter une mobilisation des sans-papiers, en mettant en relation la centaine de personnes sans-papiers dont ils ont les coordonnées grâce à leur activité d’assistance juridique : “Tous les six mois à peu près, on fait une bouffe à la Maison de quartier en invitant tous les sans-papiers dont on a un dossier, et puis on lance la discussion, on essaie d’inciter à ce qu’il y ait une action collective mais on n’est jamais allé au-delà”. Les membres de Délit de Solidarité se sont toujours refusés à impulser de manière trop directe l’action des sans-papiers, et aucune mobilisation ne s’est réellement mise en place pour le moment : “A Délit, on a jamais cherché à manipuler les gens. Et je suis pas convaincue que ce soit ailleurs la même chose, à Paris, à Lyon,… Si on avait voulu, y a des fins de réunion où on aurait pu dire “bon maintenant on sort tous et on va occuper la pref’”. Mais ça aurait pu être dangereux pour eux, en tout cas moi je pouvais pas leur garantir qu’il leur arriverait rien. Et puis je veux pas fonctionner comme ça, parce que c’est évident, quand les gens te connaissent depuis un an, que tu les aides dans leurs démarches, etc…Si c’est pour te rendre service ils vont le faire. Mais ça serait pas une action politique, je veux pas acheter la participation des gens à une action en leur faisant une lettre, en les accompagnant à la préfecture,… Leur participation changerait beaucoup de choses mais j’aimerais bien qu’ils y pensent tous seuls”. Le discours des membres de Délit de Solidarité reflète également leur refus d’un collectif de sans-papiers dont le mode d’organisation serait basé sur la présence d’un ou plusieurs leaders : “T’as tout un travail des organisations de soutiens en France qui consiste à… Y a une contradiction énorme, ces orga disent souvent “nous on veut un fonctionnement démocratique, une organisation anarchiste, etc…” Et quand il s’agit des sans-papiers, ça les gêne pas qu’il y ait un leader. Et moi ça me gêne. Ca aurait été tout à fait possible à Rennes de faire émerger un ou deux leaders, qui auraient été les porte-parole des sans-papiers, mais tellement bien leur porte-parole que quand les leaders disparaissent, parce qu’ils sont régularisés notamment, tout s’effondre et y a plus de lutte des sans-papiers, et c’est ce qui s’est passé à Rennes en 97, et c’est ce qui s’est passé à Paris aussi”.
On constate donc que les membres de Délit de Solidarité et du “collectif de soutien aux personne sans-papiers” ont échoué à impulser une mobilisation des sans-papiers de Rennes, échec qui est réinterprété et justifié par ces militants comme une conséquence de leur refus d'une “manipulation” des sans-papiers et d'un mode d'organisation qui serait basé sur la présence d'un leader. En revanche, si leur travail n'a pas abouti à la création d'un collectif de sans-papiers, il aura permis de mettre en relation les sans-papiers rennais, ce qui laisse la porte ouverte à la possibilité d'une action collective : "Le jour où ça naitra — par exemple s'il y a un mouvement national — à Rennes, ce qui est sûr c'est que la mise en réseau va être hyper rapide, c'est-à-dire qu'il peut y avoir un mouvement très fort à tout moment. Mais il faudra un élément déclencheur".
2.1.2) L'aide juridique, un mode d’action par défaut ?
L’importance des pratiques juridiques dans le répertoire d’action de ces organisations — c'est-à-dire la place importante consacrée aux permanences juridiques, aux recours gracieux, et au travail en collaboration avec des avocats — devrait donc être comprise comme un choix par défaut de la part de ces organisations, face à l’absence d’autres formes possibles de mobilisation, notamment de celles qui impliqueraient les sans-papiers eux-mêmes. Johanna Siméant parle d’un recours au droit “faute de mieux, comme impératif de contexte plutôt que comme but en soi”. Cette conception du droit comme mode d'action par défaut est perceptible dans les propos de ce membre fondateur du réseau Tibérius Claudius à Lyon : "La défense des étrangers n'étant plus suceptible d'être obtenue par des rapports de force, par des mouvements civils…la défense pertinente résiduelle qui reste c'est la défense contentieuse. Et sur ce terrain-là on a renversé la vapeur. Donc il n'y a rien de triomphant dans cette affaire. Organiser la défense contentieuse, c'est les dernières munitions qu'on peut tirer quand on a tout épuisé".

L'utilisation du droit est donc vécue comme une ressource faible par les organisations de défense des sans-papiers, et la place importante prise par les pratiques juridiques dans leur répertoire d'action est en partie une conséquence de l'absence de mobilisation des sans-papiers.

2.2) …par la mise en place d'autres formes d’action dont le droit n'est pas absent
Dans ces conditions, les organisations de défense des sans-papiers mettent donc en place des actions qui visent à compléter cette activité d’assistance juridique. L'utilisation d'autres formes de l'action collective a pour objectif d'ajouter à leur action la dimension globale et revendicative que n'apporte pas l'aide juridique. Quelle place occupe le droit dans ces autres formes d'action ?
2.2.1) Un discours politique qui fait référence aux droits fondamentaux 
On peut distinguer deux caractéristiques principales dans le discours politique qui accompagne l'action des organisations de défense des sans-papiers.
Il vise tout d’abord à replacer la résolution de cas individuels dans un cadre plus général, et ce discours utilise donc le registre de la “collectivisation des demandes”. Ainsi, un collectif de personnes sensibles à la cause des sans-papiers s’est progressivement mis en place entre 1999 et 2001 à l’initiative de Délit de Solidarité, afin d’apporter une dimension plus revendicative au travail du groupe, et ce collectif signe des tracts qui revendiquent “la régularisation de toutes les personnes sans-papiers”. De même, lorsqu’une manifestation est organisée en soutien à une personne sans-papiers — qui est par exemple menacée d’expulsion — les slogans ne se limitent jamais à réclamer la régularisation de cette personne, mais reprennent toujours le credo de la “régularisation de tous les sans-papiers”, ce qui donne par exemple “des papiers pour V., des papiers pour tous !”. De la même manière, la CIMADE qui ne revendique pas la régularisation de tous les sans-papiers mais milite en revanche pour une meilleure défense des étrangers et une législation plus souple, souligne que sa “conviction que l’aide individuelle et la défense d’un seul cas est toujours une manière et un moyen de défendre le droit de tous”. Quelles que soient les revendications des différentes organisations de défense des sans-papiers, leur discours vise toujours à replacer la défense d’un cas individuel dans une revendication plus globale. Cette collectivisation de la revendication est une manière de s’opposer au mode de fonctionnement de l’administration et à son traitement individuel des dossiers, mode de fonctionnement auquel ces organisations doivent se plier lorsqu’elles apportent une assistance juridique aux sans-papiers. Le discours politique permet donc de dépasser les limites de l’aide juridique individuelle.
La seconde caractéristique de ce discours, complémentaire des opérations de collectivisation, “consiste en un travail de montée en généralité portant sur l’expression des demandes”. Cette montée en généralité s’opère par le biais de la référence aux droits fondamentaux. Le “collectif de soutien aux personnes sans-papiers” signe des tracts qui abordent par exemple la question du travail des sans-papiers. Le collectif insiste en particulier sur la difficulté pour une personne sans-papier qui trouve un emploi d’obtenir une carte de séjour à ce titre, et revendique “le droit au travail pour tous et toutes”. La référence à un “pouvoir normatif supérieur qui sert de base légitimante aux demandes avancées” se retrouve également dans une autre revendication de certaines organisations de défense des sans-papiers, qui est la “liberté de circulation” des individus, “principe conçu comme un droit fondamental de la personne humaine”.

2.2.2) Les actions illégalistes, une inscription conflictuelle dans l’ordre                 juridique
Comme on l’a vu, les organisations de défense des sans-papiers développent un discours politique qui vient appuyer leur action, et qui utilise en particulier la référence juridique comme facteur de légitimation. Ce discours politique est souvent incarné dans une série d’actions qui visent à rendre la cause des sans-papiers visible dans l’espace public, et dont la caractéristique est de se situer à la frontière de la légalité.
Si la mise en place de permanences juridiques semble être l’activité essentielle des organisations locales de défense des sans-papiers, cette activité ne constitue pas le seul mode d’action de ces groupes. Le “collectif de soutien aux personnes sans-papiers”, qui a rassemblé jusqu’à cent vingt personnes, organise des manifestations, et surtout des occupations de lieux publics. Une délégation de militants se rend également régulièrement au tribunal administratif pour soutenir l’action des avocats. Ces actions sont souvent motivées par la volonté d’informer l’opinion publique sur la situation des sans-papiers, mais elles répondent aussi parfois à la volonté d’empêcher l’exécution d’une décision de la préfecture: “En général, c’est dans le but d’informer, quand on a du temps. Mais parfois c’est dans l’urgence, pour faire du bruit, pour avertir les médias”.
Ainsi, les occupations peuvent avoir pour vocation d’informer : “La dernière fois, on est allé à la CAF, en trois quart d’heures, on a distribué trois cent tracts, entre les gens qui bossent et les usagers…les gens ralentissaient, lisaient les tracts, regardaient les banderoles…”. Une triple occupation a également été organisée à la fin de l’année 2001 afin de mettre symboliquement l’accent sur les revendications du collectif : “Préfecture pour les papiers, mairie pour le logement et DDTE pour l’emploi”. 
Les occupations peuvent également avoir pour but d’interpeller la préfecture, lorsqu’un sans-papier soutenu par Délit de Solidarité et le collectif est sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière. Par exemple, en août 2002, des manifestations et des occupations de la préfecture seront organisées régulièrement pendant deux mois, pour exiger l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière qui avait frappé un sans-papier congolais.
Ces occupations de lieux publics, qui se terminent la plupart du temps par l’arrivée des forces de l’ordre et l’expulsion des occupants, “participe de la constuction d’un rapport conflictuel à l’Etat” et vise à exprimer leur contestation du fonctionnement des institutions occupées, en particulier la préfecture. 

La création d’un collectif permettant de mobiliser des centaines de personnes dans une situation particulièrement urgente et de développer un discours politique autour de leur action a donc permis de compléter le travail juridique quotidien de Délit de Solidarité.
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Le droit constitue un "sous-répertoire d'action", qui comprend différentes pratiques juridiques. Les organisations locales de défense des sans-papiers n'ont qu'un accès limité à ces pratiques, et doivent se contenter de mettre en place des permanences juridiques. L'action d'organisations nationales comme le GISTI, la CIMADE ou l'ANAFE, qui ont une utilisation plus experte ou plus large de l'outil juridique, est donc utile pour ces groupes locaux.
Ces groupes mettent cependant en place des formes d'action autres que l'assistance juridique, et on constate que le droit est présent également au sein de ces autres formes d’action, qu’il s’agisse de la référence aux droits fondamentaux récurrente dans le discours politique qui accompagne l’action de ces organisations, ou qu’il s’agisse de leurs formes d’action perturbatrices qui visent à s’inscrire de façon conflictuelle dans l’ordre juridique existant pour le contester. Cependant, étant donné l'absence d'autres modes d'action possibles, notamment de ceux qui impliqueraient les sans-papiers, l'assistance juridique constitue la principale forme d'action de ces organisations. Cette activité est vécue comme un mode d'action par défaut, qui apporte des solutions individuelles aux sans-papiers faute de pouvoir mettre en place un moyen d'action global. Dans ces conditions, les autres formes d'action mises en place autour de Délit de Solidarité par le "collectif de soutien aux personnes sans-papiers" visent à conjurer la dimension individuelle de l'aide juridique et à apporter une dimension plus politique et plus revendicative à l'action de ces groupes.

Troisième partie : Divergences tactiques et idéologiques
Comme le souligne Johanna Siméant, "malgré tout le travail d'homogénéisation des militants, l'observation des mobilisations révèle à quel point l'action collective n'implique que rarement des représentations collectivement partagées". L'industrie de mouvement social de défense des sans-papiers rassemble des organisations différentes, que l'on peut voir défiler ensemble lors d'une même manifestation, mais qui ont pourtant des interprétations différentes de la lutte pour la défense des sans-papiers, et qui ne partagent pas les mêmes convictions en termes de stratégie. De même, au sein d'une même organisation, les opinions divergent, à la fois sur les pratiques à mettre en œuvre et sur les principes au nom desquels sont défendus les sans-papiers.                
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    
I La tension entre le cas par cas et la défense globale des sans-papiers
Au delà des discours les plus visibles sur la régularisation de tous les sans-papiers, les membres de ces organisations ont des opinions très diverses sur cette question et les revendications sont plus hétérogènes que ne pourraient le laisser croire les discours et les slogans. Certains acteurs réclament simplement l'application de la législation existante, souvent bafouée par les préfectures, voire l'assouplissement de cette législation. D'autres en revanche militent pour la régularisation de tous les sans-papiers, l'ouverture des frontières et la liberté de circulation. On distinguera donc pour les besoins de cette étude deux catégories d'acteurs correspondant à ces deux positions différentes, tout en reconnaissant que la réalité est plus complexe et que les opinions des acteurs ne sont pas toujours aussi tranchées.

1.1) Contrôler la légalité des procédures
Face au "respect de plus en plus aléatoire, par certaines autorités administratives en charge de l’immigration, d’un droit des étrangers pourtant peu protecteur”, certains acteurs du mouvement de défense des sans-papiers orientent leur action vers la revendication d'une meilleure application du droit existant.

1.1.1) Les dérives de l'administration
Les autorités administratives, en particulier les préfectures, agissent la plupart du temps en-deçà des droits des sans-papiers, et la totalité des militants interrogés insistent sur les graves dysfonctionnements de la préfecture de Rennes en matière d'accueil des étrangers et de traitement des dossiers : "Le problème, c'est pas seulement que les gens sont mal renseignés, mais c'est qu'en plus il y a carrément un blocage, quoi. On leur dit des choses fausses, on refuse d'enregistrer leur dossier,… Il faut vraiment se bagarrer avec la préfecture, on est obligés d'aller avec les gens au guichet pour qu'ils obtiennent quelque chose…". L'imprécision des critères législatifs ou règlementaires laisse les mains libres à l'administration pour fixer ses propres crirères d'appréciation, ce qui engendre des pratiques contradictoires d'un service à l'autre, d'une préfecture à l'autre, qui ne peuvent que renforcer le sentiment d'arbitraire éprouvé par les étrangers. La préfecture de Rennes est "très mal notée sur le plan national, c'est une des préfectures où il y a le plus de dysfonctionnements". Cependant, un rapport publié par la CIMADE sur la préfecture de Montpellier, relayée par Le Monde et le Midi Libre montre que les dysfonctionnements constatés en préfecture de Rennes ne sont malheureusement pas une exception. 
A Rennes, les sans-papiers dénoncent les injures, les "remarques racistes", les rendez-vous non respectés — "on a rendez-vous, et quand on arrive le jour du rendez-vous, finalement la personne n'est pas là" — ainsi que les nombreuses irrégularités commises par la préfecture. En particulier, l'administration ne délivre pas systématiquement de récépissé de demande de titre de séjour, alors que l'article 4 du décret du 30 juin 1946 dispose qu'il est "délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour". En l'absence de ce récépissé, les étrangers risquent l'expulsion alors même que leur demande de régularisation n'a pas encore été examinée : "Si les personnes sont contrôlées par la police, elles sont dans la merde, elles peuvent se retrouver en centre de rétention, et la préfecture dira ce qu'elle voudra, elle pourra dire qu'elle n'a aucune trace du dossier et la personne sera expulsée !". On peut également constater que le guichet d'accueil des étrangers est le seul guichet de la préfecture où il y a un hygiaphone…
Mais le plus grave est que la préfecture refuse arbitrairement d'enregister certaines demandes de régularisation. Par exemple, un membre de Délit de Solidarité raconte qu'un refus a été opposé à un roumain d'origine tzigane qui souhaitait déposer une demande d'asile territorial : "La fille au guichet refuse d'enregistrer sa demande sous prétexte qu'il faut un passeport, ce qui est faux, il faut juste une carte d'identité, enfin même pas, une preuve d'identité, une carte de foot, ça marche. Le lendemain j'accompagne donc cette personne à la préfecture, nouveau refus "non, non je donne pas". Je demande à la fille pourquoi. Elle me répond : "Il est Roumain, et quand vous donnez à un Roumain, y en a douze le lendemain". Texto. Je menace de faire appel à un avocat, et du coup elle me dit "Bon, bon, très bien, dans ce cas-là, je lui donne un dossier, mais je vous préviens le prochain Roumain, je donnerai pas". Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres…". 
Comment expliquer de tels dysfonctionnements de l'administration ? Les militants évoquent des consignes du Ministère de l'Intérieur concernant certains points : “Ils ont effectivement des consignes pour bloquer un peu les choses, par exemple, quand ils enregistrent une demande, ils doivent normalement donner une autorisation provisoire de séjour d’un maximum de trois mois, ils ont une consigne, ils me l’ont dit clairement une fois, de donner que d’un mois, y compris quand ils savent pertinemment que ça va prendre plusieurs mois, y compris quand ils savent qu’i va falloir attendre une réponse de la Direction Départementale du Travail pour avoir l’autorisation de travailler, ils savent que ça prendra plus de trois mois, mais non, ils donnent une autorisation de séjour d’un mois, ce qui oblige la personne à revenir trois fois plus souvent que nécessaire, à faire la queue trois fois plus souvent,…Là, clairement, ils ont des consignes…”. Ces consignes contribuent à augmenter le nombre de personnes se présentant chaque jour à la préfecture, et les relations entre le personnel et les étrangers sont souvent très tendues. “Du fait de tous les embouteillages au guichet (…),le ton monte vite, tout le monde s’énerve, et puis allez hop “ rentrez chez vous ” : ils le disent ça aussi… “ Non, vous n’avez le droit à rien, retournez dans votre pays ”. 
Les personnes sans-papiers comme les associations qui les accompagnent à la préfecture font donc état de nombreux dysfonctionnements affectant l’accueil des étrangers par l’administration et le traitement de leur dossiers. 
1.1.2) Réclamer le respect de la législation en vigueur
Tous les membres des organisations de défense des sans-papiers militent donc pour une meilleure information des sans-papiers, et pour le respect de leurs droits par l'administration. Mais certains acteurs, loin d'exiger la régularisation de tous les sans-papiers, contrairement à ce que pourrait laisser penser les discours les plus visibles sur la question des sans-papiers, se limitent à cette revendication d'une meilleure application du droit existant et du respect de la législation par la préfecture.
Les propos de cette militante sont représentatifs de l'opinion d'un certain nombre d'acteurs du mouvement social de défense des sans-papiers : "Je suis pas pour la régularisation de tous les sans-papiers, je suis là pour aider les gens à faire respecter leurs droits, c'est tout. Y a une législation qui est en place, et si elle dit par exemple que pour un regroupement familial il faut tant de ressources et que la personne ne les a pas… J'essaie de faire appliquer la loi". Certains acteurs partagent cette posistion, moins par respect pour la législation que par défaitisme : "Régulariser tous les sans-papiers ? Ca servira à rien …80% des sans-papiers sont des déboutés du droit d'asile, parce que c'est la manière aujourd'hui d'entrer sur le territoire français. Y a deux façons de rentrer, le mariage et l'asile. Par exemple, en France, vous avez pas le droit d'entrer sur le territoire, de trouver un travail et d'avoir une carte de séjour parce que vous avez trouvé un travail. Pareil pour les études, on permet pas ça. Ce qui est permis en Italie ou ailleurs. En France, c'est pas permis, il faut d'abord avoir des papiers… Donc qu'est ce que font les gens, ils demandent l'asile, ils essaient de se marier avec un Français tout de suite, on arrive à ces abus-là et au droit d'asile détourné.  Il faudrait aller à la source, et réformer les cartes "salarié" et "vie privée et familiale."
Il faut noter que, si on peut trouver des acteurs défendant cette position dans toutes les organisations étudiées, ils sont cependant minoritaires au sein de Délit de Solidarité. A Relais Etrangers, les avis sont partagés, sans pour autant que cela ne perturbe le fonctionnement de l'association : "Au sein de Relais Etrangers, il y a des gens plus radicaux que d'autres, qui sont pour la régularisation de tous les sans-papiers, et d'autres qui ne le sont pas, et ça ne gêne personne. Y a un consensus qui est trouvé. On a une "clause de conscience individuelle", quand on a un dossier qu'on ne veut pas défendre, c'est une autre personne qui le reprend".
L'une des caractéristiques de l'action des militants défendant simplement l'application du droit existant est leur refus de s'occuper des dossiers indéfendables, c'est-à-dire des cas n'entrant dans aucun critère de régularisation, afin de conserver leur crédibilité auprès de la préfecture : "Je pense que pour avancer — là je parle à titre personnel, pas au nom de Relais Etrangers  — il faut pas se faire du tort, défendre des dossiers qui sont indéfendables". Leur discours reflète également un grand respect pour le droit d'asile et un refus de le voir détourné par certains sans-papiers, comme dans le cas de cette juriste : "J'ai énormément de respect pour le droit d'asile, si je sens qu' une personne souhaite faire une demande d'asile pas vraiment fondée, je lui dis qu'elle peut le faire, mais sans moi". Cette militante de la CIMADE partage également cette position, mais manifeste une certaine incompréhension vis-à-vis des sans-papiers demandant l'asile politique alors qu'ils ont fui leur pays pour des raisons économiques : “Quand c'est des gens qui viennent pour travailler, qu'ils demandent une carte "salarié" ! Moi je ne suis pas du tout contre l'immigration, mais pourquoi avoir un détournement de sens de la demande d'asile ? Moi, mon mari est portugais, il était réfugié politique et il en a bavé, et j'ai beaucoup de respect pour le droit d'asile, j'ai pas envie que ça devienne n'importe quoi. Pour les autres, il y a autre chose à trouver. Moi j'ai vu des gens qui arrivent en France, ils demandent l'asile, ils savent même pas ce que c'est, ils viennent là parce qu'ils crèvent de faim, alors ils demandent l'asile. Mais pourquoi ne pas demander d'autres papiers?
-Les autres critères de régularisation sont très restrictifs, la carte "salarié", par exemple, n'est presque jamais délivrée.
-C'est ces autres possibilités qu'il faudrait trouver.
-Oui mais, tant qu'elles n'existent pas…
-Tant qu'elles n'existent pas… Moi, personnellement, je ne trouve pas que ce soit une raison pour détourner l'asile politique de son sens”.

Agir sur le terrain du droit, consiste donc pour une première catégorie de militants, à effectuer auprès de la préfecture des rappels à la légalité, et à exiger de l'administration une meilleure application de la loi. La mise en place de permanences juridiques traitant des dossiers au cas par cas est donc parfaitement justifiée par leurs objectifs. 

1.2) Revendiquer la régularisation de tous les sans-papiers
D'autres acteurs en revanche ont des revendications plus radicales, puisqu'ils réclament la régularisation de tous les sans-papiers et au-delà, la liberté de circulation : “Régularisation de tous les sans-papiers, c'est le minimum, on va dire. Après, moi je suis plus sur des positions de libre circulation des personnes dans le monde, de libre installation, je suis contre l'existence des frontières”. Pourtant, malgré leurs revendications très larges, ces militants, comme ceux de la première catégorie, pratiquent l'aide juridique au cas par cas. Les revendications portées par la lutte pour la défense des sans-papiers recèlent en effet "des contradictions potentielles, entre demandes immédiates nécessitées par l'urgence des situations prises en charge, et exigences éthiques à l'horizon indéfini". Comment les acteurs résolvent-il ce paradoxe apparent entre refus du cas par cas et aide juridique individuelle ?
1.2.1) Le refus du cas par cas dans le discours des acteurs
On constate dans le discours des acteurs favorables à la régularisation de tous les sans-papiers une nette opposition au mode de fonctionnement de l’administration et à son traitement individuel des dossiers. Par exemple, lors des manifestations en faveur de la régularisation, le slogan “ Le cas par cas, on n’en veut pas ” est fréquemment repris. Le traitement au cas par cas des dossiers des sans-papiers, même lorsqu’il s’agit de demandes de régularisations groupées présentées par une association, ou encore d’une grève de la faim collective, constitue en effet le meilleur moyen pour l’administration d’entraver l’émergence d’une mobilisation collective de la part des sans-papiers ou de faire s’effondrer un collectif existant. Ces propos tenus par un sympathisant du mouvement de défense des sans-papiers lors d’un débat mettent en évidence les dangers de cette individualisation du traitement des dossiers et l’obstacle qu’elle constitue à l’action collective des sans-papiers : “ Moi le cas par cas ça me rappelle Hitler et les syndicats. Vous vous rappelez ? Il avait supprimé les syndicats, le patron recevait directement les employés : “ alors, dites-moi ce qui ne va pas… ”. Et voilà comment diviser les gens ! Le cas par cas c’est horrible ”.  De même, un article publié en 1999 par Madjiguène Cissé, une des leaders du collectif de sans-papiers de Paris, rappelle comment la  “circulaire Chevènement” a voulu imposer la gestion au cas par cas des dossiers des membres de collectif , “ pour diviser, corrompre et ainsi faire mourir le mouvement ”.
1.2.2) Réconcilier l’individuel et le collectif
Cependant, malgré les dangers du cas par cas et ses effets démobilisateurs sur les mobilisations de sans-papiers, les organisations consacrent toutes une grande partie de leur temps à l’assistance juridique individuelle aux personnes sans-papiers. Cette utilisation du droit pour traiter des cas individuels n’est pourtant pas vécue comme contradictoire avec l'objectif final revendiqué par ces organisations qu'est la régularisation de tous les sans-papiers : “Je pense que tout soutien qu’on apporte même à une personne, à chaque fois c’est un petit coup de boutoir sur la loi et sur la façon dont elle s’applique, quoi. Donc, moi, la pirouette que j’ai trouvé — parce qu’à chaque fois, y a ce débat : “ est-ce qu’il faut faire du cas par cas, … ” — c’est que quand tu défends une personne sans-papiers, tu les défends toutes. Ca permet de limiter les dégâts, et de toute façon, on peut pas dire “ on fait rien en attendant qu’un jour la législation change ”. Vaut mieux partir camper sur une île…”.
D’autres acteurs insistent également sur le fait que le travail des avocats sur des cas individuels a toujours une portée plus générale. Comme le souligne cet avocat spécialiste du droit des étrangers, “c’est l’objectif de tout avocat, d’avoir un impact sur le droit grâce à des décisions qui vont faire jurisprudence”. Au-delà de l’éventuelle portée jurisprudentielle des recours engagés par des avocats, les actions en justice ont fonction d’avertissement pour la préfecture  : “On a pas mal de cas de gens qui veulent déposer des dossiers parce qu’ils sont mariés depuis plus d’un an. Mais ils sont pas entrés avec un visa. Donc au bout d’un an, c’est des gens qui sont pas expulsables mais qui sont pas automatiquement régularisables, en tout cas pas au titre du mariage. Donc on fait des demandes, non pas au titre au lieu de l’alinéa 4 de l'article 12 bis qui concerne le mariage, mais au titre l’article 7 sur la “ vie privée et familiale ”, où là, y a pas besoin d’entrée régulière. Mais pendant longtemps, la prèf refusait d’enregistrer ces dossiers alors qu’ils étaient complets, en disant, ils sont mariés, il faut l’article 4. Donc là, l’avocat a attendu d’en avoir plusieurs pour attaquer, et il a gagné là-dessus. Et du coup, la préfecture sait qu’on les a à l’œil sur cette catégorie”. Un avocat évoque également la fonction dissuasive que peuvent avoir les recours intentés devant le tribunal administratif : “Souvent ce qui se passe quand on fait un contentieux, c’est que la préfecture, elle analyse le dossier à nouveau et quand elle se rend compte que sa décision ne tient pas la route juridiquement, elle la retire avant même que le juge ne statue”. Le travail des avocats a donc une portée qui dépasse la simple résolution d’un cas individuel, ce qui permet de réconcilier l’assistance juridique au cas par cas avec les revendications globales de cette catégorie d’acteurs.
Jacques Ion note que l’une des caractéristiques des formes de militantisme actuelles est “le maintien simultané des objectifs à long terme et la recherche concrète d’une efficacité sur le court et moyen terme”. L’action des groupes de défense des sans-papiers s’intègre dans ce schéma, puisque ces groupes conjuguent deux registres d’action différents et complémentaires : d’une part, ils luttent contre les conséquences négatives immédiates de la mise en œuvre de la législation existante et contrôlent la légalité des procédures de la préfecture grâce à la mise en place d’une assistance juridique personnalisée. D’autre part, par le biais d’un discours politique et d’action politiques, ils dénoncent le droit existant et revendiquent la défense et/ou l’élargissement des droits des étrangers. 
L'existence de ces deux registres d'action est matérialisée par la répartition des tâches qu'on peut observer entre Délit de Solidarité et le collectif, même si les membres de ces deux collectifs revendiquent l’autonomie des deux groupes : “C’est indépendant théoriquement, mais disons que le collectif c’est la vitrine publique, tout ce qui est action, revendication politique, alors que Délit c’est l’action juridique. L’un, c’est contre l’état du droit, et l’autre, c’est on fait avec l’état du droit, tel qu’il est… L’un milite pour faire évoluer le droit, l’autre fait avec, et on aide les gens comme on peut”. Le travail de Délit de Solidarité permet, outre d’apporter des solutions individuelles aux sans-papiers qui contactent le groupe, de mieux connaître la situation globale des sans-papiers sur Rennes, et permet donc au collectif d’agir plus efficacement : “Le seul moyen d’avoir des infos aussi bien sur des cas individuels de personnes sans- papiers, que sur le fonctionnement de la préfecture, les blocages et tout ça, c’est de passer par l’aide juridique, parce que c’est le seul moment, où les gens viennent parler, où nous on les accompagne à la préfecture, où les gens ont confiance en nous plus qu’en un groupe de militants qu’ils connaîtraient pas,…C’est sûr, le collectif a les infos par ce biais là (…). Je sais pas si ça serait bien vu, mais le collectif il est aussi utile pour Délit puisque ça permet de faire ce que le travail juridique peut pas faire”. 
Ce partage des tâches ne relève pas d’une question de compétences, car les membres de Délit comme ceux du collectif ne sont pas des spécialistes du droit, ni une question de divergence idéologique car la majorité des membres de Délit appartiennent au collectif et que les membres de ces deux organisations partagent les mêmes objectifs. Il s’agit plutôt ici d’une question de degré dans l’engagement, et de temps à consacrer à la cause. Les membres de Délit constitue le noyau dur du mouvement, ils tiennent des permanences juridiques toutes les semaines et font partie des plus investis dans la préparation des actions du collectif. Le collectif au contraire, permet un engagement plus ponctuel, comme l’illustre les propos de ce membre de Délit de Solidarité : “Le point de départ de ce collectif, c'est le fait de faire des actions sans obliger les gens à être derrière Délit”.

S’il existe toujours un décalage plus ou moins important entre le droit écrit, sujet à interprétation, et les pratiques administratives, il s’agit dans le cas de la législation sur les étrangers de pratiques partiellement en-dehors du droit. Cette situation conduit tous les acteurs des organisations de défense des sans-papiers à militer pour le respect de la législation concernant les étrangers. Mais si cet aspect constitue l’unique revendication d’une première catégorie d’acteurs, d’autres en revanche réclament la régularisation de tous les sans-papiers et mettent donc en place des actions en parallèle de l’aide juridique. Dès lors, le répertoire d’action des différents groupes, s’il est partiellement dépendant des ressources et des compétences de leurs membres, est également déterminé par les objectifs et les représentations des acteurs.

II Des modes d’action contestés
Les désaccords entre les différents acteurs du mouvement social de défense des sans-papiers ne concernent pas seulement les objectifs de la mobilisation, mais aussi la plus ou moins grande efficacité stratégique de tel ou tel mode d’action. La question des ressources n’est donc pas suffisante pour expliquer la diversité du recours au droit et/ou l’utilisation conjointe d’autres formes d’action complémentaires. Les représentations des acteurs sur la question des stratégies contribuent également à expliquer la place occupée par le droit dans leur répertoire d’action, et au-delà, les différences qui peuvent exister entre les répertoires d’action des organisations étudiées.

2.1) Utilisation du droit et refus de la grève de la faim
Comme on l’a vu, la lutte pour la cause des sans-papiers à Rennes est caractérisée par la difficulté du passage à l’action collective des personnes sans-papiers et par un recours important à des pratiques centrées autour du droit. Cette absence de mobilisation des sans-papiers et cette place du juridique dans le répertoire d’action de ces organisations pourraient s’expliquer par un refus d’adopter les modes d’action traditionnels des sans-papiers. Comme le montrent les travaux de Johanna Siméant, les mobilisations de sans-papiers ont “recours de façon privilégiée à la grève de la faim”. Or, on constate au sein des soutiens appartenant aux organisations de défense des sans-papiers étudiées, un refus de ce mode d’action. Les militants interrogés jugent le recours à la grève de la faim moralement contestable : “Moi je pense que c’est pas un outil. Donc c’est lié un peu à ça, notre refus d’inciter trop fortement à l’action collective des sans-papiers. Parce que c’est vrai que c’est un outil qui nous reste, mais que c’est un peu comme une forme de terrorisme : c’est un truc face auquel l’Etat ne peut rien faire, sauf laisser mourir les gens, ce qui est peu concevable en France, heureusement, ou alors accepter. C’est un peu déloyal, quoi. C’est pas un moyen politique, et puis en plus, c’est dangereux. Moi, je me vois pas faire croire aux gens qu’on pourra les soutenir, les aider,…”. D’autres acteurs insistent sur le fait que l’encadrement des grèves de la faim est extrêmement contraignant pour les organisations de soutien : “Proposer une grève de la faim aux sans-papiers, certainement pas ! Du temps du collectif de sans papiers en 97, ils étaient pas du tout dans cette démarche-là, et s’ils nous l’avaient proposé, on aurait été bien embêtés, il aurait fallu vraiment qu’on voit si on avait été prêt à leur accorder un vrai soutien. Parce que ça demande d’occuper un lieu et de pouvoir assurer autour un “service d’ordre ” entre guillemets, d’alerter les médias, etc…  Vraiment se bouger, quoi. ”. En plus d’être dangereuse pour les grévistes , la grève de la faim est donc porteuse d’un grand nombre de contraintes pour leurs soutiens. D’une part, leur position devient difficilement tenable lorsque la santé des grévistes se détériorent de façon trop grave. De plus, Johanna Siméant a également souligné toute la difficulté qu’ont les organisations de soutien à transformer les mouvements de sans-papiers, “qui sont majoritairement constituées d’une somme de grèves de la faim individuelles”, “en quelque chose qui serait de l’ordre du collectif”. Toutes ces contraintes conduisent les organisations de défense à rejeter ce mode d’action — pourtant parfois évoqué par certains sans-papiers — et à tenter de dissuader ces derniers d’y avoir recours : “Lorsque ce projet-là avait été proposé, on leur avait demandé de bien réfléchir à ce qu’ils allaient faire, et finalement ils l’ont pas fait, mais je pense pas du tout qu’on se serait associés”. 
Le refus exprimé par les organisations étudiées de provoquer ou même de soutenir une grève de la faim, qui est pourtant le mode d’action par excellence des mobilisations de sans-papiers, est un des éléments qui permet d’expliquer pourquoi ces organisations ont centré leur formes d’action autour de cet autre instrument privilégié de la lutte en faveur des sans-papiers qu’est le droit.

2.2) La question des relations avec la préfecture 
Au sein du mouvement social de défense des sans-papiers, le principal sujet d’opposition sur les stratégies à adopter concerne les relations avec la préfecture. Dans un souci d’efficacité, certains acteurs préconisent d’entretenir de bonnes relations avec l’administration, et leur répertoire d’action est donc limité à l’assistance juridique. D’autres acteurs en revanche refusent toute négociation.  L’ajout dans leur répertoire de modes d’actions illégalistes s’inscrit donc dans une logique d’affrontement avec la préfecture.

2.2.1) Affrontement…
Comme on l’a vu, une partie des acteurs des organisations de défense des sans-papiers ont recours à des formes d’action perturbatrices qui visent à s’inscrire de façon conflictuelle dans l’ordre juridique existant. L’objectif de ces acteurs est de contester la législation existante mais aussi d’adresser en quelque sorte un rappel à l’ordre à la préfecture, en matérialisant par leur présence le contrôle de la société civile sur l’administration. Comme le souligne cette militante, “ça montre aux gens qui appliquent la loi quotidiennement à la préfecture que cette loi, elle est pas acceptée en tant que telle, qu’il y a des gens qui sont pas d’accord, qu’ils sont prêts à venir tous les jours, que…que ça peut pas se passer complètement impunément, quoi”. Ce choix de mettre en place des actions perturbatrices s’expliquent par le refus de ces acteurs d’engager toute négociation avec l’administration : “Je suis contre toute négociation avec la préfecture, ça sert à rien”.
Pour cette catégorie d’acteurs, faire pression sur la préfecture est l’unique moyen de contraindre cette dernière à écouter leurs revendications. Ainsi, lorsqu’en juillet 2002, la préfecture décide de restreindre les horaires d’ouverture du guichet réservé aux étrangers, le “collectif de soutien aux personnes sans-papiers” entame une série d’occupations et obtient de la préfecture qu’elle retire son nouveau règlement. 
2.2.2) …ou négociation ?
Cette position, qui privilégie des relations conflictuelles avec la préfecture, est loin d’être partagée par tous les acteurs des organisations de défense des sans-papiers. Selon eux, la négociation avec la préfecture permet “d’entretenir sur le long terme des relations correctes avec la préfecture” tandis que “l’affrontement c’est moins efficace”. Les propos de cette militante vont également dans ce sens : “Considérer la préfecture comme “l’ennemi n°1”, moi je trouve que c’est très adolescent comme… Je vois pas comment…J’aurais été comme ça à l’âge de 16-17 ans, être contre les institutions, et on fait pas avancer les choses comme ça. J’ai été dans l’extrême gauche, je sais ce que c’est. Et encore même l’extrême gauche ils sont pas comme ça. Mais euh…vraiment je trouve que… Je vois pas comment on peut aider les gens si on essaie d’abattre la préfecture ! Je crois qu’il faut plutôt essayer de négocier, nous il y a des dossiers qu’on fait avancer parce qu’on négocie avec la préfecture. On discute, on revient, on fait des recours, on insiste, et finalement pour certains dossiers, ça met du temps mais on y arrive. Mais si on faisait comme eux, y aurait aucun étranger à…”.
Tous les acteurs favorables à la négociation avec la préfecture n’ont pas une opinion aussi tranchée. Les propos de cette juriste sont symptomatiques du dilemme auquel ont à faire face certains acteurs, et du choix difficile qu’ils doivent effectuer entre souci d’efficacité et volonté de soutenir tous les sans-papiers :  “Des fois, on a envie d’aller à l’affrontement, mais on se dit “bon, on a d’autres personnes aussi à défendre”, alors si on sait qu’il y en a deux qui peuvent passer sur vingt, on se dit il vaut mieux que ces deux-là passent plutôt que zéro. C’est toujours délicat, c’est discuté à chaque fois, cette question”.
Enfin, certains acteurs qui sont à la fois membres de Délit de Solidarité — et à ce titre accompagnent donc des sans-papiers à la préfecture — et membres du collectif, peuvent être favorables à des relations d’affrontement avec la préfecture, mais manifester une certaine prudence à l’égard de ce mode d’action. Ils estiment en effet que leur participation à des actions illégalistes, et les éventuelles gardes à vue qui s’en suivent, nuiraient à leur crédibilité en tant qu’accompagnateur à la préfecture. Cette catégorie d’acteurs peut donc choisir de participer uniquement aux actions légales, comme les manifestations, ou bien se montrer prudents lors de leur participation à des occupations : “Les gens qui sont à la fois dans Délit et dans le collectif, quand y’a des occupations, ils essayent de pas se mettre trop…  parce que ça peut être très préjudiciable si tu dois accompagner des gens à la préfecture après. Comme moi par exemple quand y a une occupation, j’essaie de pas me mettre trop sur le devant de la scène, pour pas qu’on me demande mes papiers, et qu’on me voit pas trop au niveau des guichets”.
Cette préférence pour la négociation conduit une partie des acteurs à limiter leur domaine d’activité à l’assistance juridique et à éviter les actions conflictuelles.

D’une part, le rejet de la grève de la faim ne favorise pas  l’émergence d’un mouvement de sans-papiers. Dans ces conditions, les modes d’action des organisations de défense des sans-papiers sont limités aux instruments traditionnels des organisations de militants moraux, c’est-à-dire aux instruments juridiques et à la référence aux droits fondamentaux, ce qui explique la place importante prise par le droit dans leur répertoire d’action. D’autre part, les divergences entre les acteurs sur la question des stratégies à adopter permettent d’expliquer l’hétérogénéité des répertoires d’action d’organisations de défense des sans-papiers qui sont pourtant dotées des mêmes ressources : tandis que certains acteurs vont privilégier l’affrontement pour arriver à leurs fins et défendre les droits des étrangers, d’autres préfèrent conserver de bonnes relations avec la préfecture et refusent toute action illégaliste qui pourrait nuire à leurs rapports avec l’administration.
*
Les représentations des acteurs d’un même mouvement social ne sont pas homogènes, et les différences observées influent sur le répertoire d’action des organisations de mouvement social.
D’une part , les acteurs des différentes organisations étudiées ne s’accordent pas tous sur les principes au nom desquels sont défendus les sans-papiers. Si tous les acteurs militent pour une amélioration des conditions d’accueil en préfecture et le respect des droits des étrangers, les opinions divergent sur la question de la régularisation globale des sans-papiers. Ces différences d’objectifs entrent en jeu dans la constitution du répertoire d’action. Ce dernier sera principalement centré sur l’aide juridique individuelle dans les organisations où les partisans de la régularisation sont minoritaires. En revanche, les autres organisations complètent l’aide juridique par d’autres formes d’action, dont on a vu qu’elles incluaient le droit non plus comme technique mais comme référence, ce qui leur permet de concilier un souci d’efficacité à court terme et des objectifs radicaux à plus long terme.
Ces divergences peuvent également concerner le choix des modes d’action, et on retrouve ces oppositions aussi bien entre les sans-papiers et leurs soutiens, qu’au sein des militants moraux eux-mêmes. Les croyances des acteurs dans les avantages respectifs des différents modes d’action déterminent donc pour partie, au même titre que les ressources disponibles ou les objectifs des acteurs, la constitution du répertoire d’action de ces organisations.

Conclusion
Comme le souligne Danièle Lochak dans Les usages sociaux du droit, “la règle n’est pas seulement, pour les individus et les groupes, une contrainte externe ; elle apparaît tout autant comme un atout, voire un enjeu dans leurs stratégies propres et éventuellement divergentes. Les acteurs doivent compter avec la règle, mais peuvent le cas échéant la contester, chercher à la tourner à leur profit, ou encore s’efforcer de la faire évoluer en s’adressant aux autorités habilitées à produire le droit”. Partant de ce constat, nous avons tenté de rendre compte de la centralité du droit dans la lutte en faveur des sans-papiers. Dans cette optique, la notion de répertoire d’action, qui permet d’analyser les pratiques des organisations et ce qu’elles doivent au contexte de la mobilisation et aux ressources des groupes comme aux représentations des acteurs, a servi de fil conducteur à cette étude. 

Au terme de notre recherche, il apparaît que la place importante du droit dans le répertoire d’action collective des organisations étudiées est le reflet du contexte historique et politique d’émergence du mouvement social de défense des sans-papiers. Une législation de plus en plus restrictive combinée à une plus grande visibilité de la question de l’immigration contribuent à expliquer la naissance de ces organisations — qui par ailleurs sont représentatives de l’évolution des formes de militantisme à l’œuvre depuis les années soixante-dix — pour lesquelles le droit est devenu un enjeu central. 

Les pratiques juridiques, qui renvoient principalement à la mise en place de permanences juridiques, n’ont pas évincé mais complété les formes plus traditionnelles d’action que sont les manifestations, les occupations, ou la signature de pétitions. Cependant, si ces formes traditionnelles sont bien présentes dans le répertoire des organisations étudiées, il s’avère qu’elles sont également centrées autour du droit, non pas cette fois comme outil, mais comme référence positive — les droits fondamentaux, et négative — le droit existant, qu’il s’agit de contester.

Le droit constitue donc un “ sous-répertoire d’action ”, à l’intérieur se déclinent plusieurs formes de recours au droit, comme outil technique — dont on a vu qu’il pouvait prendre différents aspects — et comme référence. Qu’est-ce qui détermine le choix de tel ou tel mode d’action au sein de ce sous-répertoire ?
Tout d’abord, les ressources des organisations déterminent partiellement leur répertoire d’action. Face à l’absence de mobilisation des sans-papiers, on a vu que les organisations locales, dont les membres de sont pas des professionnels du droit, faisaient de l’assistance juridique leur activité principale, et que dans ces conditions, la collaboration des avocats, comme le travail des organisations nationales et leur utilisation plus experte ou plus large de l'outil juridique, leur étaient très utiles. 
Le recours à tel ou tel  mode d’action  est également fonction des objectifs des acteurs. Ainsi, le répertoire d’action des acteurs revendiquant la régularisation de tous les sans-papiers combine-t-il une activité d’assistance juridique et d’autres formes d’action comme les occupations et les manifestations, où le droit est présent comme référence. En revanche, les acteurs centrant leurs objectifs autour de la défense des étrangers dans le cadre de la législation existante ont fait de l’aide juridique leur activité principale, et refusent toute action illégaliste.
L’hétérogénéité des objectifs ne suffit pas à expliquer les différences qui touchent les répertoires d’action des organisations étudiées : ces différences sont également la conséquence des désaccords qui existent entre les militants sur l’efficacité des moyens d’action et en particulier, sur les avantages respectifs de la négociation et de l’affrontement avec leur principal interlocuteur, la préfecture. Le refus de soutenir des mobilisations de sans-papiers qui auraient recours à la grève de la faim restreint également l’éventail des instruments disponibles, et le limite aux formes d’action classiquement dévolues aux militants moraux que sont l’assistance juridique et la référence aux droits fondamentaux. 

A l’issue de notre étude, il ressort que l’objet de notre recherche, le droit, nous a amenés à écarter de l’enquête de terrain, ces acteurs essentiels que sont les sans-papiers eux-mêmes, dans la mesure où la pratique juridique est un instument principalement utilisé par leurs soutiens. Ce parti pris de départ nous a donc conduit à reléguer les sans-papiers au second plan de notre étude. Il convient de souligner que ce résultat n’est que le reflet de l’angle d’approche choisi, et qu’il ne faut pas en conclure que les sans-papiers ne sont que les sujets passifs de la lutte pour leurs droits.
De plus, mener une enquête de terrain auprès des sans-papiers pose des difficultés qu’on ne retrouve pas lorsqu’il s’agit d’interroger leurs soutiens. L’implication de ces derniers dans la lutte pour la défense des sans-papiers est le résultat d’un choix, et ils sont donc par là-même tout à fait disposés à parler de leur expérience. En ce qui concerne les sans-papiers rencontrés cette année, en revanche, il paraissait plus délicat d’ajouter à la somme considérable de problèmes auxquels ils ont à faire face, des questionnements sur leur absence de mobilisation. Si le temps imparti à notre recherche avait été plus long, il aurait été intéressant d’élargir notre champ d’étude au point de vue des personnes sans-papiers. 

Principaux sigles utilisés

ANAFE : Association nationale d’assistance aux frontières  pour les étrangers.

APRF : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

APTIRA : Association pour la promotion et l’intégration dans la région d’Angers.

CIMADE : Comité inter-mouvements d’aide aux évacués.

DDTE : Direction départementale du travail et de l’emploi.

FASTI : Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés.

GASPROM : Groupe association de promotion des migrants.

GISTI : Groupe d’information et de soutien aux immigrés.

IQTF : Invitation à quitter le territoire français.

LDH : Ligue des droits de l’homme.

MRAP : Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples.

ONI : Office national d’immigration.

PAF : Police aux frontières.

TA : Tribunal administratif.

ZAPI : Zone d’attente pour les personnes en instance.

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Circulaire du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales n°NOR/INTD/02/00215/C relative aux conditions d’application de la loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

Tracts signés par le “ collectif de soutien aux personnes sans-papiers ” de Rennes.

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Rapport du GISTI :
“ Contrôler, surveiller et punir. Analyse de la réforme Sarkozy sur l’entrée et le séjour des étrangers en France ”, avril 2003.

Madjiguène CISSE, “ Réflexions sur le mouvement des sans-papiers ”, 21 mai 1999, site Internet Samizdat.net.

Sites Internet de la CIMADE et du GISTI.
Annexes

 Annexe n°1 : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

 Annexe n°2 : Décret n°95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d’accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à le zone d’attente et portant application de l’article 35 quater de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

 Annexe n°3 : Claire RODIER, “ Zone d'attente de Roissy : à la frontière de l'état de droit ”, Hommes et migrations, n°1238, juillet-août 2002.

 Annexe n°4 : “Droit au travail pour tous et toutes”, tract du “collectif de soutien aux personnes sans-papiers”.

 Annexe n°5 : “Non à l’expulsion de Victor Mantama Mambu”, tract du “collectif de soutien aux personnes sans-papiers”.

 Annexe n°6 : liste des entretiens.